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IRIS 2007-2:6/7

Commission européenne

La Hongrie traduite devant la Cour de justice pour n'avoir pas supprimé les restrictions imposées aux services de câblodistribution

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Katerina Maniadaki

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

La Commission européenne a décidé de traduire la Hongrie devant la Cour de justice des Communautés européennes pour n’avoir pas encore supprimé la disposition de la loi relative aux médias qui empêche les câblodistributeurs de fournir des services de câblodistribution à plus d’un tiers de la population hongroise. La législation nationale concernée fait obstacle à la poursuite de la consolidation du secteur de la câblodistribution en Hongrie, qui stimulerait les investissements et favoriserait la fourniture de meilleurs services à large bande, dont les services “ triple play ” (téléphonie vocale, accès Internet à large bande et câblodistribution), par les opérateurs concernés en concurrence avec Magyar Telecomdans l’ensemble du pays. Selon la Commission, en ne parvenant pas à abroger cette législation, la Hongrie a manqué à ses obligations découlant de la Directive relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques, qui impose aux Etats membres de veiller à ce qu’aucune restriction ne soit imposée ou maintenue en matière de fourniture de services de communications électroniques, y compris pour les services de radiodiffusion (Directive 2002/77/CE de la Commission).

références
“Commission refers Hungary to Court for failure to abolish restrictions on cable TV services”, press release of 14 December 2006, IP/06/1811 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10584
 
  La Commission traduit la Hongrie devant la Cour de justice pour n'avoir pas supprimé les restrictions aux services de câblodistribution, communiqué de presse du 14 décembre 2006, IP/06/1811 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10585
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10586