OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2007-2:6/6

Commission européenne

L’opérateur suédois Teracom n’a bénéficié d’aucune aide d’Etat

print add to caddie Word File PDF File

Katerina Maniadaki

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

La Commission européenne a conclu que l’opérateur public suédois de réseau terrestre, Teracom, n’avait pas bénéficié de subventions illégales au sens des dispositions du Traité CE sur les aides d’Etat lors de la mise en place de la plateforme de télévision numérique terrestre en Suède. D’après les plaintes déposées auprès de la Commission, Teracom aurait en premier lieu perçu, de la part du radiodiffuseur de service public SVT, des paiements excessifs pour ses services de transmission. Cependant, la Commission a estimé que la rémunération en question n’excédait pas les taux du marché et ne représentait par conséquent pas un avantage indu pour Teracom. Deuxièmement, la Commission a constaté qu’aucune garantie de crédit de l’Etat, contestée par les plaignants, n’avait été accordée et qu’aucune promesse inconditionnelle et juridiquement contraignante n’avait été faite en ce sens à Teracom. Enfin, la troisième plainte relative à l’injection de capitaux au profit de Teracom a été rejetée, au motif que la Commission n’a pas été en mesure d’établir que ladite injection n’avait pas été faite dans des conditions acceptables pour un investisseur privé opérant aux conditions habituelles du marché.

Cependant, la Commission a décidé en octobre 2006 de traduire la Suède devant la Cour de justice des Communautés européennes pour manquement au regard de la modification de ses règles nationales conférant à Boxer TV-Access AB (société détenue conjointement par Teracom et 3i) une position de monopole de la fourniture des services de contrôle d’accès ; il s’agit de services impliquant le cryptage et le décryptage de signaux télévisuels, la fourniture de décodeurs, de récepteurs numériques, de cartes à puces et d’autres dispositifs, au sein du réseau de radiodiffusion numérique terrestre suédois. Selon la Commission, un tel manquement va à l’encontre de l’obligations faite à la Suède de veiller à ce que toute société soit habilitée à exploiter les réseaux de radiodiffusion radiophonique et télévisuelle et à fournir des services de transmission et de radiodiffusion, conformément aux dispositions de la Directive 2002/77/CE relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques.

références
“Commission decides Swedish digital terrestrial platform operator Teracom received no aid”, press release of 21 December 2006, IP/06/1869 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10581
 
  Aides d’Etat : la Commission conclut que Teracom, opérateur suédois de plateforme numérique terrestre n’a bénéficié d’aucune aide, communiqué de presse du 21 décembre 2006, IP/06/1869 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10582
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10583