OBS IRIS Merlin
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IRIS 2007-2:5/5

Commission européenne

Clôture de la procédure d’enquête sur le régime de financement des radiodiffuseurs publics

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Alexander Scheuer

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 15 décembre 2006, la commissaire européenne chargée de la concurrence et les ministres-présidents de Rhénanie-Palatinat et de Bavière ont annoncé dans une déclaration commune qu’un terrain d’entente avait pu être trouvé dans la procédure d’enquête sur le financement et les missions du secteur audiovisuel et radiophonique public en Allemagne (voir IRIS 1997-9:13 et IRIS 2006-6:10). L’accord, annoncé dès le courant de l’été 2006 mais remis en cause à l’approche de la fin de l’année, devrait donc mettre un terme à la procédure.

L’Allemagne s’engage à élaborer une description plus précise des missions du pôle public et à prendre des mesures concrètes pour que les activités commerciales soient conformes aux lois régulant le marché. Les deux activités (missions de service public et activités commerciales) feront l’objet d’une gestion comptable séparée et un instrument adapté contrôlera la bonne utilisation des sources de financement. Ces engagements seront mis en œuvre dans le cadre d’un traité inter-Länder.

A l’avenir, au-delà d’un certain volume, les nouvelles offres seront soumises à une procédure d’autorisation interne, confiée aux instances de surveillance des diffuseurs. L’intensité du contrôle exercé par les Länder responsables de la surveillance juridique a visiblement été sérieusement réduite par rapport aux exigences précédentes de la Commission.

Le plafond de 0,75 % du budget total des diffuseurs consacré actuellement aux offres en ligne sera supprimé.

Concernant les droits sportifs qui ne sont pas utilisés par les diffuseurs, des offres sous licence devront obligatoirement être faites dans des conditions d’attribution transparentes.

références
European Commission press release of 15 December 2006 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10551
 
  Communiqué de presse de la Commission européenne du 15 décembre 2006   DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10550