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IRIS 2007-2:5/4

Cour de Justice des Communautés européennes : L’interdiction de la publicité pour le tabac

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Nicola Weißenborn

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 12 décembre 2006, la Cour de justice des Communautés européennes a rejeté le recours introduit par l’Allemagne à l’encontre de la Directive relative à la publicité et au parrainage en faveur des produits du tabac dans d’autres médias que la télévision (2003/33/CE) (affaire C-380/03).

Pour fonder son recours, l’Allemagne soutenait notamment que ces interdictions ne pouvaient pas être adoptées sur la base de l’article 95 du Traité CE, qui autorise la Communauté à adopter les mesures relatives au rapprochement des dispositions nationales qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur (voir IRIS 2005-7:10 et IRIS 2006-7:4). Elle demandait l’annulation des articles 3 et 4 de la directive, qui interdisent la publicité pour le tabac dans la presse et “d’autres médias imprimés”, dans “les services de la société de l’information” et dans les émissions radiodiffusées, ainsi que le parrainage d’émissions audiovisuelles par des entreprises du tabac. Les deux articles ne contribueraient pas à l’élimination d’entraves à la libre circulation des marchandises ou à la suppression de distorsions sensibles de concurrence.

La Cour a constaté que les conditions justifiant le choix de l’article 95 CE comme base juridique étaient effectivement réunies et a suivi l’avis de l’avocat général. En particulier, elle a relevé que, lors de l’adoption de la directive, il existait des disparités entre les réglementations nationales en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits de tabac qui justifiaient une intervention du législateur communautaire. Ces disparités étaient de nature à entraver la libre circulation des marchandises ainsi que la libre prestation des services, et comportaient également un risque non négligeable de distorsions de concurrence. La Cour a considéré également que les articles contestés de la directive avaient effectivement pour objet l’amélioration des conditions de fonctionnement du marché intérieur, et précisé que les limites du champ d’application de l’interdiction n’étaient ni incertaines ni aléatoires. L’expression “médias imprimés” (la version allemande de la directive est la seule à utiliser les termes “produits imprimés/ Druckerzeugnisse ”) montre la volonté du législateur de ne faire entrer dans le champ d’application de cette interdiction que des publications telles que les journaux, les revues et les magazines, et d’en exclure les affiches, les annuaires téléphoniques, les programmes de manifestations culturelles etc. La Cour n’a pas retenu l’argument de la requérante, qui considérait que le recours à l’article 95 CE comme base juridique de la directive était également contraire à l’article 152, paragraphe 4, sous c), CE. S’il est vrai que l’article 152, paragraphe 4, sous c), CE exclut toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres visant à protéger et à améliorer la santé humaine, cette disposition n’implique cependant pas que des mesures d’harmonisation adoptées sur le fondement d’autres dispositions du traité ne puissent avoir une incidence sur la protection de la santé humaine. Enfin, la Cour n’ayant pas retenu l’argument de l’Allemagne qui considérait que l’obligation de la motivation n’avait pas été respectée, elle a rejeté le recours.

Suite au recours en annulation déposé par l’Allemagne, l’application de la directive, qui devait être concrétisée dans les droits nationaux avant le 31 juillet 2005, avait été reportée à 2006 - en raison également des conclusions négatives de l’avocat général en juin 2006 et de la décision de la Commission du 12 octobre 2006 d’entamer une procédure contre l’Allemagne pour violation de ses obligations contractuelles. Le projet de loi sur l’interdiction de la publicité pour le tabac dans les médias a été adopté le 9 novembre 2006 par Bundestag (voir IRIS 2007-1:6) et approuvé par le Bundesrat en décembre. La loi est entrée en vigueur le 29 décembre 2006.

références
Judgment (case C-380/03) of 12 December 2006 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15238
 
  Arrêt C-380/03 du 12 décembre 2006 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15239
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15240
 
ECJ Press Release No. 100/06 of 12 December 2006 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10562
 
  Communiqué de presse de la CEJ n° 100/06 du 12 décembre 2006 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10563
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10561