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IRIS 2007-2:19/31

Roumanie

Modification de la décision du CNA relative aux radiodiffuseurs locaux

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Mariana Stoican

Radio Romania International

La décision n° 401 du 26 juin 2006 du Consiliul Naţional al Audiovizualului (Conseil national de l’audiovisuel roumain - CNA) relative à l’émission de radiodiffuseurs locaux, qui remplace la décision n° 654 du 22 novembre 2005 (Decizia Consiliului Naţional al Audiovizualului 654 din 22 noiembrie 2005 privind difuzarea programelor locale şi a programelor retransmise cu modificările ulterioare, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, Nr. 1081 din 30 noiembrie 2005 ; voir IRIS 2006-2:19) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (Decizia Nr. 401 din 26 iunie 2006 privind difuzarea programelor locale de radiodifuziune).

La décision n° 401 du CNA prévoit que les radiodiffuseurs régionaux et locaux établis dans des localités de plus de 150 000 habitants ont l’obligation de diffuser des sujets locaux d’une durée totale de 30 minutes au moins entre 6 heures et minuit (art. 2). Dans les localités de 50 000 à 150 000 habitants, le temps d’émission réservé aux programmes locaux est ramené à 20 minutes minimum (art. 3) et, dans les communes de moins de 50 000 habitants, les radiodiffuseurs doivent proposer des sujets locaux pour une durée totale hebdomadaire de 35 minutes au moins, également entre 6 heures et minuit (art. 4).

Dans la version applicable au 1er janvier 2007, l’article 5 prévoyait également pour les détenteurs d’une licence de diffusion le droit de retransmettre des sujets exclusivement d’information d’autres diffuseurs pour une durée cumulée de 60 minutes par jour maximum. Cette disposition a toutefois été modifiée cinq jours seulement après sa date d’entrée en vigueur, lors de la séance publique du 5 janvier 2007 du CNA, de manière à autoriser la retransmission d’émissions d’information de plus de 60 minutes (magazines d’information en roumain de la BBC par exemple). Avec cette proposition de modification, la durée maximale des magazines d’information d’autres diffuseurs programmés par les radiodiffuseurs locaux sera portée de 60 minutes à l’origine à trois heures par jour.

références
Decizia CNA Nr. 401 din 26 iunie 2006 RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10557
 
  Décision n° 401 du 26 juin 2006