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IRIS 2007-2:18/30

Norvège

Loi sur les produits de consommation et les services numériques en ligne

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Thomas Rieber-Mohn

Université d'Oslo

Le ministère norvégien de la Justice vient de publier un Livre blanc comportant des propositions d’amendements à la loi sur les produits de consommation. Entrée en vigueur en 2002, cette loi établit une protection relativement renforcée du consommateur, qui prévoit notamment la réglementation officielle des divers aspects de la consommation, notamment la livraison, défauts, délais, sanctions et remèdes.

La définition classique d’un achat, dans le droit norvégien, est limitée à l’acquisition d’objets physiques. Dans ce cadre, la loi sur les produits de consommation s’applique clairement aux objets physiques achetés en ligne. Par ailleurs, l’intégration des livraisons numériques par le biais d’un réseau signifierait l’abandon de la définition classique d’un “achat”. Une telle extension a effectivement été envisagée durant la procédure législative initiale, mais elle a été rejetée, car ni le besoin d’inclure ces services dans la loi, ni la nécessité définitive d’établir des règles spécifiques n’ont été jugés suffisants. Durant l’examen parlementaire de la loi, certains membres de la commission parlementaire compétente ont exprimé le désir d’approfondir cette question. C’est dans ce contexte qu’un rapport d’expertise a été demandé. Etabli sur la base d’un avis d’expert et des commentaires engendrés par cet avis dans le cadre d’une série d’audiences publiques, le Livre blanc actuel réexamine la question d’une extension de la loi. Néanmoins, le ministère s’abstient, une fois de plus, de proposer cette extension.

Parmi les raisons invoquées pour refuser l’extension du champ d’application de la loi, le ministère explique, en premier lieu, que les clients de services numériques par téléchargement, même s’ils ne sont pas en mesure d’invoquer la loi sur les produits de consommation proprement dite, peuvent toujours se référer aux principes tacites de la loi sur la protection des consommateurs. En s’appuyant sur une analyse des statistiques du marché, le ministère conclut qu’il n’y a, aujourd’hui, aucune raison de penser que le niveau actuel de protection des consommateurs soit insuffisant dans ce type de transactions. Par ailleurs, le ministère souligne un autre dilemme non résolu : d’une part, les services numériques en ligne doivent être réglementés dans leur ensemble, et d’autre part, la loi sur les produits de consommation n’est pas l’outil adéquat pour réglementer les services en ligne en temps réel (qui sont fondamentalement différent des achats classiques). En outre, le ministère pointe les dangers liés à la réglementation prématurée d’un marché en cours de développement, ainsi que les inconvénients liés au fait d’être le premier Etat à réglementer un domaine de portée internationale.