OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2007-2:18/29

Malte

Conditions en matière de publicité en faveur des jeux d’argent

print add to caddie Word File PDF File

Kevin Aquilina

Autorité maltaise de la radiodiffusion

Le 1er février 2007 entreront en vigueur les directives de l’Autorité maltaise de régulation de la radiodiffusion aux services de radiodiffusion fixant les conditions applicables à la publicité et aux méthodes de promotion des jeux d’argent. Le principal objectif de ces directives obligatoires est de veiller à ce que la publicité en faveur des jeux d’argent présente dans les médias de radiodiffusion maltais se montre responsable vis à vis de la société, notamment quant à la nécessité de protéger les enfants, les jeunes et les autres personnes vulnérables contre tout préjudice ou toute exploitation dû à la publicité accompagnée de jeux d’argent ou en faveur de ces derniers. Les directives visent également à promouvoir l’application de normes éthiques adéquates au contenu de cette catégorie de publicité.

La définition des jeux d’argent englobe les jeux, les jeux pratiqués à distance, les paris, les jeux autorisés en vertu de la loi maltaise relative aux loteries et aux autres jeux, la loi maltaise relative aux jeux d’argent, la loterie nationale, les salles commerciales de bingo, les jeux sur Internet et les autres formes de jeux soumis à autorisation. Sont exclus de cette définition les jeux pratiqués à des fins philanthropiques, caritatives ou dans un autre but social, susceptibles d’obtenir de temps en temps l’approbation de l’Autorité de régulation de la radiodiffusion ; il en va de même des jeux pratiqués conformément aux textes qui les régissent : la Directive relative au déroulement des concours et des remises de prix de cette même Autorité, toute disposition de la loi relative aux loteries et aux autres jeux ou une quelconque ordonnance réglant les jeux des médias de radiodiffusion.

Les directives prévoient deux restrictions horaires distinctes. En matière télévisuelle, elles interdisent aux chaînes la diffusion de publicités en faveur de jeux d’argent entre 6 heures et 19 heures ; les publicités de ce type diffusées entre 19 heures et 6 heures ne peuvent apparaître pendant, immédiatement avant, ou après les émissions pour enfants ou les programmes destinés aux enfants ou susceptibles de présenter un attrait particulier pour ces derniers.

Pour ce qui est de la radio, les directives interdisent aux stations de diffuser des publicités en faveur des jeux d’argent entre 6 heures et 9 heures et entre 14 heures et 19 heures. Les publicités diffusées entre 9 heures et 14 heures, et entre 19 heures et 6 heures, ne peuvent, elles non plus, intervenir pendant ou immédiatement avant ou après les émissions pour enfants ou les programmes destinés aux enfants ou susceptibles de présenter un attrait particulier pour ces derniers.

Les directives énumèrent également les types de contenus publicitaires interdits dans les publicités en faveur des jeux d’argent diffusées par les chaînes de télévision et les stations de radio.

références
Malta Broadcasting Authority Directions to Broadcasting Services Imposing Requirements as to Gambling Advertising and Methods of Gambling Advertising EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10571
 
  Directives de l’Autorité maltaise de régulation de la radiodiffusion aux services de radiodiffusion fixant les conditions applicables à la publicité et aux méthodes de promotion des jeux d’argent