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IRIS 2007-2:17/28

Malte

Nouvelle jurisprudence en matière de publicité de nature politique

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Kevin Aquilina

Autorité maltaise de la radiodiffusion

Dans un arrêt du 3 novembre 2006, la Cour constitutionnelle de Malte a estimé que l’Autorité maltaise de la radiodiffusion avait violé la liberté d’expression. Le 17 août 2000, Smash television avait faxé à l’Autorité maltaise de la radiodiffusion la transcription d’un spot publicitaire que le General Workers Union (Syndicat général des travailleurs) avait demandé à Smash TV de diffuser. L’Autorité maltaise de la radiodiffusion avait alors informé Smash TV que ce spot contrevenait à la loi de la radiodiffusion, qui interdit toute publicité de nature politique, sauf dans le cadre d’une série d’émissions politiques organisée par l’Autorité de la radiodiffusion. Le message du spot était le suivant : “ Où est la justice ? Il y a ceux qui se la coulent douce et ceux qui ont la vie dure. Ceux qui baignent dans la richesse et ceux qui se battent pour conserver un niveau de vie décent […]. C’est tellement simple de ponctionner les salariés et les retraités pour prélever un maximum d’impôts […]. Pourquoi revenir en arrière ? Est-ce légitime ? Vous aussi, vous pouvez apporter votre contribution”.

Le 3 juin 2005, le tribunal de droit civil avait reconnu la nature politique de cette publicité, tout en estimant peu raisonnable que, pour diffuser une publicité politique à la télévision, il faille demander à l’Autorité maltaise de la radiodiffusion d’organiser une série d’émissions politiques, puisque cette dernière pouvait toujours refuser de le faire. Tout en reconnaissant l’obligation de l’Autorité de la radiodiffusion de veiller au maintien de l’équilibre, lorsque des controverses politiques ou industrielles sont en jeu, le tribunal avait estimé que cet équilibre ne saurait être obtenu par l’interdiction de diffuser un spot politique. Le tribunal avait réaffirmé le droit d’expression, tout en estimant que pour préserver l’équilibre, il fallait avoir recours à des règles ad hoc préservant cet équilibre, même lorsque la publicité initiale est une publicité payante. Ces règles devraient également définir les modalités de pondération de cette publicité.

Le tribunal avait reconnu au syndicat le droit d’exprimer ses opinions, même politiques, et même par le biais de publicités payantes. Le syndicat a également le droit, selon le tribunal, de faire part de ses opinions sans en être empêché par les pouvoirs publics. Le tribunal avait conclu que l’Autorité de la radiodiffusion avait agi de façon déraisonnable en invoquant la loi et la réglementation en question pour interdire ce type de publicité, et qu’une telle décision n’était pas justifiée dans une société démocratique.

Par conséquent, l’Autorité de la radiodiffusion n’était pas autorisée à interdire la diffusion de ce spot politique.

Le tribunal de droit civil s’était référé à l’arrêt de la CEDH du 28 juin 2001 dans l’affaire VGT Verein Gagen Tierfabriken v. Switzerland. Dans sa décision, la CEDH avait considéré que l’interdiction faite à une association de diffuser une publicité s’apparentait à une ingérence de la part d’une autorité publique dans l’exercice du droit fondamental à la liberté d’expression inscrit à l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’homme ; la CEDH avait spécifié que l’interdiction de la publicité politique n’était légitime qu’aux seules fins “de protéger l’opinion publique contre les pressions de puissants groupes financiers et contre les influences commerciales indues, de garantir une certaine égalité des chances entre les différentes forces sociales, d’assurer l’indépendance éditoriale des radiodiffuseurs vis-à-vis des sponsors dominants et de soutenir la presse”. Selon le tribunal de droit civil, les faits relatifs à la procédure en cours ne correspondaient à aucun des cas répertoriés par la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Dans son arrêt du 3 novembre 2006, la Cour constitutionnelle a considéré que l’interdiction totale et a priori de diffuser cette publicité politique, basée sur la seule décision de l’Autorité de la radiodiffusion, était contraire au principe de proportionnalité requis par le but légitime recherché et les moyens mis en œuvre pour y parvenir. Pour garantir l’impartialité, la Cour estime qu’il n’était pas nécessaire de soumettre cette publicité à l’approbation de l’Autorité de la radiodiffusion.

Aucun besoin social impérieux ne justifiait l’interdiction d’une publicité politique. Cette interdiction ne reposait pas, non plus, sur une quelconque plainte d’un parti politique, d’un syndicat ou de toute autre entité souhaitant réfuter les propos tenus. Dans une société démocratique, si l’on considère l’importance de la liberté d’expression, notamment dans les débats politiques, l’interdiction de l’Autorité de la radiodiffusion n’était pas justifiée, même en application d’une disposition claire du droit commun, comme l’a légitimement reconnu le tribunal de première instance. La Cour constitutionnelle a donc rejeté l’appel de l’Autorité de la radiodiffusion.

références
Constitutional Court, judgment of 3 November 2006
  Cour constitutionnelle, arrêt du 3 novembre 2006