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IRIS 2007-2:16/27

Lituanie

Amendement de la loi relative à la protection des mineurs

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Jurgita Iešmantaitė

Commission de la radio et de la télévision de Lituanie

Le 5 décembre 2006, le Seimas(Parlement lituanien) a amendé la loi relative à la protection des mineurs contre les effets préjudiciables de l'information publique.

Globalement, seuls les articles 4 et 5 de la loi ont été amendés dans le but de donner une définition plus spécifique des informations préjudiciables aux mineurs et de renforcer la protection de ces derniers contre les effets dommageables de l'information publique.

Antérieurement, l'article 4 de la loi établissait une liste exhaustive de critères devant permettre de procéder à l'évaluation de l'information publique et de ses éventuels effets préjudiciables au développement physique, mental ou moral des mineurs.

Cet article a été complété par d'autres critères qui définissent le type d'information susceptible de provoquer ces effets préjudiciables, à savoir : les informations montrant de la tolérance à l'égard des accoutumances ; les informations présentant des actes de vandalisme de manière détaillée ; les informations encourageant les jeux de hasard, les régimes alimentaires nuisibles à la santé, la passivité physique et en matière d'hygiène ; les informations expliquant comment fabriquer, utiliser et se procurer des explosifs, des drogues ou des substances psychotropes et autres produits présentant un danger pour la vie et la santé des personnes.

La loi limite la publication et la dissémination d'informations correspondant aux critères mentionnés dans l'article 4. Elle prévoit que l'information publique entrant dans cette catégorie ne pourra être diffusée qu'entre 23 heures et 6 heures ; en cas de violation, des mesures techniques devront être employées pour faire en sorte que les responsables de l'éducation des enfants puissent limiter l'accès de ces informations publiques pour les mineurs.

Les diffuseurs sont tenus d'évaluer et de classifier l'information publique (par exemple, les émissions, les films, les séries, etc.) en vertu des critères définis à l'article 4.

L'article 5 interdit toute activité rendant publiques des informations personnelles concernant les mineurs lorsqu'elles présentent le risque d'avoir un effet préjudiciable sur le développement des mineurs. Cet article a été complété par une nouvelle disposition décrivant de manière plus détaillée la nature des informations préjudiciables aux mineurs. Il interdit notamment la présentation de photographies ou de films montrant des mineurs ou permettant de dévoiler l'identité d'un mineur dans des contextes de phénomènes sociaux négatifs.

Le Code des délits administratifs détaille la responsabilité des diffuseurs en cas de violation de ces dispositions. Il prévoit des sanctions pouvant aller d'EUR 290 à EUR 2 890.

références
- LT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10568
 
  Loi relative à la protection des mineurs contre les effets préjudiciables de l'information publique (avec amendements)