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IRIS 2007-2:16/26

Lituanie

Amendement de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins

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Jurgita Iešmantaitė

Commission de la radio et de la télévision de Lituanie

Le 12 octobre 2006, le Seimas (Parlement lituanien) a amendé la loi relative aux droits d'auteurs et aux droits voisins ; les amendements sont entrés en vigueur le 31 octobre 2006. Ils revêtent une importance cruciale pour le développement du secteur audiovisuel en Lituanie et sont particulièrement nécessaires à la régulation des droits d'auteurs et des droits voisins lors de la présentation d'œuvres audiovisuelles via les nouveaux services de médias, et notamment les téléphones mobiles, l'Internet, etc. En Lituanie, il est arrivé qu'une émission ait été rediffusée en intégralité ou en partie sur Internet, contre paiement, mais sans le consentement ou l’accord préalable du radiodiffuseur initial.

La loi a été amendée dans le but d'en assurer la conformité avec la législation européenne, à savoir la Directive 2001/84/CE relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale et de la Directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Il s'agit également de mettre fin aux obstacles juridiques susceptibles d'entraver la participation de la Lituanie au marché communautaire ainsi que d'améliorer la protection des droits d'auteur et des droits voisins.

Les amendements prévoient que les auteurs et coauteurs d'œuvres audiovisuelles, ainsi que les interprètes, disposent du droit irrévocable à la rémunération du prêt de leurs œuvres, phonogrammes ou leurs copies. Cette rémunération doit s'effectuer auprès des personnes physiques ou morales auxquelles le droit de prêt des œuvres, phonogrammes ou leurs copies, a été confié. Ce droit est généralement administré par des sociétés de gestion collective.

Les nouveaux amendements établissent les règles de distribution des enregistrements d'émissions après la première vente ou d'autres types de transferts de droits de propriété associés aux enregistrements d'émissions. Les nouvelles dispositions prévoient que le droit exclusif d'enregistrer des émissions ou leurs copies s'étend à l'ensemble de l'Espace économique européen ; il concerne les enregistrements ou leurs copies vendues par le diffuseur ou son successeur en titre ; il s'exerce sous leur autorisation ; les enregistrements ou copies doivent être mis légalement en circulation au sein de l'EEE.

Les amendements modifient également le Chapitre VI de la loi relative à la mise en œuvre du droit d'auteur, des droits voisins et des droits sui generis . Ils prévoient explicitement que les ayants droit, mais également les détenteurs de licences exclusives et les administrations, sont habilités à déposer plainte devant les tribunaux afin de protéger lesdits droits.

Antérieurement, la loi prévoyait une liste exhaustive d'actions considérées comme autant d'infractions aux droits des auteurs, aux droits voisins et aux droits sui generis. Dans la version amendée, il ne reste plus qu'une disposition générale sous laquelle toutes ces actions sont considérées comme constitutives d'une infraction.

La loi a enfin été complétée par une nouvelle disposition concernant les limites aux droits des auteurs sur les programmes informatiques et les données électroniques. Les dispositions relatives aux droits d'auteurs et aux droits voisins ne pourront pas être utilisées de manière à contraindre, au-delà du raisonnable, les détenteurs de droits de propriété sur les programmes informatiques et les données électroniques, notament dans leur droit d’adapter, de modifier et de distribuer ces oeuvres.

Pour protéger les intérêts des auteurs, la loi prévoit que les détenteurs des droits économiques des auteurs devront se garder de toute action violant la dignité et la réputation de ces derniers.

références
- LT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10567
 
  Loi relative aux droits d'auteur et aux droits voisins (avec amendements)