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IRIS 2007-2:15/25

Kirghizistan

Adoption d'une nouvelle Constitution

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Nadezhda Deeva

Centre de droit et de politique des médias de Moscou

Le 8 novembre 2006, le Parlement de la République du Kyrgyzstan ( Jogorku Kenesh ) a adopté la nouvelle version de sa Constitution. Dès le lendemain, le Président, K. Bakiev, l'a ratifiée et elle est entrée en vigueur. La nouvelle Constitution a fait l'objet d'une publication officielle dans le quotidien Erkin-Too (journal officiel) le 6 décembre 2006.

Elle se compose de neuf chapitres et 101 articles. Le deuxième chapitre est consacré aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Parmi les droits démocratiques énumérés dans l'article 14, on trouve les droits de rechercher, détenir, utiliser et diffuser des informations par voie orale, écrite ou par tout autre moyen. En vertu de l'alinéa 6 de l'article 14, tout un chacun a droit à la liberté de ses idées et de ses paroles, la presse est libre, nul ne doit se voir entravé dans l'expression de ses idées et de ses opinions et nul ne peut être placé dans l'obligation d'exprimer ses opinions et ses idées. En vertu de l'alinéa 2 de l'article 18, les droits constitutionnels de l'homme et ses libertés ne peuvent se trouver limités que par la Constitution elle-même ou par le biais de la loi, et ce uniquement lorsque les limitations visent à garantir les droits et libertés d'autrui, la sécurité et l'ordre publics, l'intégrité territoriale et la protection de l'ordre constitutionnel.

Outre le chapitre portant sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales, les autres parties de la nouvelle Constitution contiennent plusieurs dispositions particulières concernant la réglementation des activités des médias. L'alinéa 6 de l'article 65 interdit au parlement d'adopter une loi susceptible de limiter la liberté d'expression et la liberté de la presse. Plus généralement, cette disposition se rapproche de celle du premier amendement de la Constitution des Etats-Unis d'Amérique qui établit que "le Congrès ne pourra voter aucune loi… limitant la liberté d'expression ou la liberté de la presse…" Cette disposition de l'alinéa 6 de l'article 65 n'est pas conforme à celle de l'alinéa 2 de l'article 18, qui autorise l'imposition de contraintes aux droits de l'homme uniquement par le biais de la loi.

Etonnamment, la nouvelle Constitution ne contient aucune disposition interdisant la censure, alors que le texte précédent, adopté le 5 mai 1993, interdisait la censure dans l'alinéa 10 de son article 16.

références
- RU
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10564
 
  Constitution de la République du Kyrgyzstan