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IRIS 2007-2:15/24

Irlande

Projet de loi d’amendement relative à la radiodiffusion de 2006

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Marie McGonagle & Nicola Barrett

Faculty of Law, National University of Ireland, Galway

Un nouveau projet de loi d’amendement relative à la radiodiffusion, accompagné d’un Mémorandum explicatif et financier, a été publié le 21 décembre 2006. Selon le Mémorandum explicatif et financier, ce projet de loi vise à “établir, en Irlande, un modèle d’octroi de licence de TNT plus souple et plus attentif aux besoins du marché, ainsi qu’à permettre la réalisation d’avancées en direction de l’abandon de l’analogique”. L’autre objet du projet de loi consiste à autoriser RTÉ (le radiodiffuseur de service public) à recourir au financement public pour fournir un service de radiodiffusion à l’intention de la communauté irlandaise résidant à l’étranger (article 3(1)(b)).

La loi relative à la radiodiffusion de 2001 (voir IRIS 2001-4:9) représentait un texte de loi majeur, destiné à actualiser le cadre de la radiodiffusion en Irlande et à ouvrir la voie à l’avènement de la télévision numérique terrestre (TNT). Cependant, les premières tentatives faites pour susciter l’intérêt en matière de fourniture de la TNT se sont révélées infructueuses (voir IRIS 2001-8:11). Le gouvernement a en conséquence décidé d’entreprendre son propre projet pilote pour la mise en place de la TNT (voir IRIS 2005-10:16). Ce projet pilote a été annoncé en juin 2005 et le gouvernement a demandé que les aspirations relatives aux éléments de l’équipement d’infrastructure et de transmission lui soient communiquées en novembre de la même année. Le lancement de l’infrastructure a débuté en juin 2006. Des lignes directrices applicables aux candidatures des gestionnaires de contenu des programmes de multiplexes ont été élaborées et les réponses aux questions relatives à ces directives ont été publiées en juillet 2006. Le projet lui-même (TNT pilote) a débuté le 16 septembre et la procédure de recherche des candidats à l’activité de gestionnaires de contenu des programmes de multiplexes s’est achevée au mois de novembre.

Le projet pilote du gouvernement s’articulait en deux phases : un “essai en douceur“, destiné à déterminer la stabilité du réseau, suivi d’un essai effectué avec la participation du public. Le projet pilote doit se poursuivre pendant une période de deux ans et se limite à Dublin et aux comtés de l’est du pays. Le lancement des nouveaux services est prévu en mars 2007. Actuellement, un tiers des ménages télévisuels irlandais repose sur la télévision analogique terrestre gratuite, tandis que les deux tiers restants sont abonnés aux services du câble, du satellite ou du MMDS. 43 % sont des téléspectateurs numériques, contre 24 % de foyers analogiques.

Ce programme de TNT exposé dans le nouveau projet de loi se veut “une nouvelle alternative au régime de licence”. Il impose un certain nombre d’obligations spécifiques à RTE en matière de création et d’exploitation d’un ou plusieurs multiplexes nationaux (article 3), ainsi qu’à la Broadcasting Commission of Ireland (BCI - Commission irlandaise de la radiodiffusion) pour les autres multiplexes et les contrats de multiplexes (article 4). La BCI doit organiser pour ces contrats un concours dont l’annonce sera publique (article 8). La Commission de régulation des communications (ComReg) octroiera les licences des multiplexes (article 5) en matière de radiodiffusion à la fois télévisuelle et sonore (article 6).

Le nouveau projet de loi ne précise pas explicitement la date du passage de l’analogique au numérique ; il énonce en revanche les facteurs qui devront être examinés par le ministre au moment de décider de la durée du maintien des services analogiques (article 11). Ces facteurs comprennent la disponibilité des multiplexes sur le territoire national et du matériel de réception. Une disposition prévoit également la rédaction de rapports périodiques dans un délai précisé mais conditionnel, ainsi que la consultation de certaines parties intéressées désignées et des représentants des téléspectateurs concernés au sujet de ces rapports. Le ministre est habilité à donner des instructions à la ComReg à tout moment, ou suite à l’examen d’un rapport, à propos de la ou des dates à l’issue desquelles l’octroi, par la ComReg, des licences de services analogiques sera interdit (article11(6)).

références
The Broadcasting (Amendment) Bill 2006, No. 70 of 2006 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10576
 
  Projet de loi d’amendement relative à la radiodiffusion de 2006, n° 70 de 2006    
Information on the pilot scheme EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10577
 
  Informations sur le projet pilote    
“Guidelines for Applicants seeking to operate as Multiplex Programme Content Managers during the Trial of Digital Terrestrial Television in Ireland”, June 2006, and Responses to Questions on the Guidelines for Applicants, 31 July 2006 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10577
 
  Guidelines for Applicants seeking to operate as Multiplex Programme Content Managers during the Trial of Digital Terrestrial Television in Ireland, juin 2006, et Responses to Questions on the Guidelines for Applicants, 31 juillet 2006