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IRIS 2007-2:13/22

Royaume Uni

Fixation des conditions de licence en vue de la couverture quasi universelle de la télévision numérique terrestre à l’issue du passage au numérique

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Tony Prosser

School of Law, Université de Bristol

La radiodiffusion analogique sera abandonnée au Royaume-Uni, par étapes régionales, entre 2008 et 2012. La télévision numérique, proposée sous la forme de Freeview (une joint-venture associant la BBC et les radiodiffuseurs commerciaux), a rencontré un énorme succès et a contribué (avec la radiodiffusion numérique par satellite) à la réception de chaînes numériques par plus de 73 % des ménages en septembre 2006. L’Ofcom, l’Autorité britannique de régulation des communications, vient de préciser les conditions auxquelles seront soumises les licences, en vue de parvenir à l’issue du passage au numérique à une couverture de la télévision numérique terrestre équivalente à celle qu’offre actuellement la télévision analogique.

La transmission de Freeview s’effectue sur six multiplexes télévisuels, dont cinq font l’objet de l’octroi d’une licence par l’Ofcom (le sixième est exploité par la BBC dans le cadre de sa Charte royale et de sa Convention). Les deux titulaires de licences de multiplexe qui transmettent les chaînes de télévision de service public seront tenus d’assurer la couverture de 98,5 % de la population britannique (la télévision numérique terrestre en couvre à l’heure actuelle 73 %). Les multiplexes auront l’obligation, pour y parvenir, d’émettre à partir des 1 154 sites utilisés aujourd’hui pour les transmissions analogiques, auxquels s’ajouteront neuf relais de transmission supplémentaires indispensables. La liste des sites en question figure dans les conditions de licence. Il appartiendra aux trois multiplexes commerciaux qui ne diffusent pas de chaînes de service public d’atteindre le seuil de couverture actuel de 73 % à partir de quatre-vingt-un sites, lequel sera fixé à 90 % à l’issue du passage au numérique, grâce au surcroît de capacité qui résultera de l’abandon de la transmission analogique. Les titulaires de licences de multiplexe devront rendre un rapport annuel de conformité aux conditions fixées, à l’Ofcom, tous les ans. Chaque titulaire de licence de multiplexe et de télévision numérique terrestre sera également tenu de coopérer avec les autres parties au processus de passage au numérique. La BBC est soumise à des conditions de couverture identiques, en vertu de la nouvelle Convention passée avec le secrétaire d’Etat (voir IRIS 2006-5:13).

références
Ofcom, “Ofcom Sets Digital Switchover Related Licence Conditions”, Press Release of 7 December 2006 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10570
 
  Ofcom, Ofcom Sets Digital Switchover Related Licence Conditions , communiqué de presse du 7 décembre 2006