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IRIS 2007-2:13/21

Royaume Uni

Le régulateur lève l’interdiction des appels aux dons lancés par les radiodiffuseurs télévisuels

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Tony Prosser

School of Law, Université de Bristol

L’Ofcom, l’Autorité britannique de régulation des communications, a décidé après consultation de lever l’interdiction faite aux chaînes de télévision de lancer des appels aux dons pour la réalisation d’émissions ou le financement de leurs services. Cette faculté était auparavant consentie aux radiodiffuseurs radiophoniques, ainsi qu’aux radiodiffuseurs télévisuels émettant depuis l’étranger à destination du Royaume-Uni. Ce changement d’attitude s’explique en partie par le désir d’établir une situation plus équitable pour tous. La levée d’interdiction sera particulièrement pertinente pour les chaînes à caractère religieux, celles des minorités ethniques, ainsi que pour les chaînes locales et communautaires, bien que les dons ne soient pas envisagés comme une source de financement unique et suffisante pour une quelconque de ces chaînes, et que l’avantage économique global qu’en retirera le secteur soit probablement limité. Ce revirement est d’effet immédiat grâce aux modifications apportées au Code de la radiodiffusion de l’Ofcom et aux recommandations qui l’accompagnent.

Un consensus général s’est dégagé des réponses à la consultation : en cas de levée de l’interdiction, l’existence de garanties serait indispensable à la protection des intérêts des personnes vulnérables ; les avis ne s’accordent toutefois pas sur le choix le plus approprié desdites garanties et des mécanismes destinés à les appliquer. L’Ofcom a précisé, dans les modifications apportées au Code, que les téléspectateurs devaient être informés de l’objet des dons et du montant total réuni suite à l’appel de fonds ; il convient par ailleurs de comptabiliser les dons séparement et de les utiliser uniquement dans le but prévu. Les recommandations préconisent que les radiodiffuseurs ne fassent naître aucune attente irréaliste quant à l’emploi des dons et ne profitent pas indûment de la sensibilité des téléspectateurs. Des remerciements peuvent être adressés aux donateurs à l’antenne, dans le respect des dispositions du Code et sans être excessivement mis en avant. Tout don qui sera conditionné à l’obtention de tels remerciements ne sera pas considéré comme un don de nature philanthropique, mais au contraire comme un placement de produit interdit par l’article 10 alinéa 5 du Code. Les dons effectués doivent être consignés et communiqués à l’Ofcom sur sa demande. Le recours aux appels de fonds ne saurait servir à contourner l’interdiction de la publicité et du parrainage à caractère politique.

références
Ofcom, “Broadcast Appeals for Donations to Make Programmes or Fund Services”, Press Release of 13 December 2006 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10569
 
  Ofcom, Broadcast Appeals for Donations to Make Programmes or Fund Services, communiqué de presse du 13 décembre 2006