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IRIS 2007-2:12/20

France

La fracture de DRM sanctionnée

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Amélie Blocman

Légipresse

Le premier décret d'application de la loi "DAVSI" sur les droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information du 1er août 2006 (voir IRIS 2006-8:13) est paru. Relatif à la "répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins", le texte introduit les articles R. 335-3 et R. 335-4 dans le Code de la propriété intellectuelle. Son objet est de sanctionner deux comportements : la détention ou l'usage de dispositifs permettant, d'une part, de porter atteinte à une mesure technique de protection et, d'autre part, de supprimer un ou des éléments d'information qui accompagnent l'œuvre et qui permettent d'identifier le titulaire des droits ou les conditions d'utilisation de celle-ci. Le décret considère ces actes comme des contraventions de 4e classe passibles de EUR 750 d'amende. Ces sanctions ne sont toutefois pas applicables aux personnes agissant "à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie". Le ministre de la Culture et de la Communication, Renaud Donnedieu de Vabres, a par ailleurs annoncé fin décembre la diffusion prochaine d'une circulaire du ministre de la Justice aux procureurs concernant les sanctions du peer-to-peer, "afin qu'ils adaptent leurs réquisitions à la gravité des infractions", précisant que les peines d'emprisonnement seraient réservées aux cas graves, "ceux qui font de l'argent sur le dos des internautes". En outre, le décret relatif à l'autorité de régulation des mesures techniques de protection, dont un avant-projet avait été présenté fin novembre par le ministre au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est attendu dans les prochain jours, l'autorité devant être mise ne place en février.

références
Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins, JO du 30 décembre 2006, p. 20161.
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