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IRIS 2007-2:3/2

Assemblée parlementaire

Recommandation sur les langues minoritaires dans la radiodiffusion et la coopération interinstitutionnelle

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Tarlach McGonagle

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 17 novembre 2006, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a adopté la Recommandation 1773 (2006), intitulée “Les lignes directrices de 2003 sur l’utilisation de langues minoritaires dans les médias de radiodiffusion et les normes du Conseil de l’Europe : renforcer la coopération et les synergies avec l’OSCE”.

Cette recommandation souligne l’importance de la diversité linguistique et des droits linguistiques pour les sociétés en général et, en particulier, pour les personnes appartenant à des minorités, puisqu’elle permet l’épanouissement de leur culture et de leur identité et la jouissance d’un égal accès à l’information. Elle rappelle par ailleurs la contribution capitale des médias à la promotion de la démocratie et à la lutte contre l’intolérance.

Ces priorités sont toutes définies dans un certain nombre d’instruments normatifs dont s’inspire la recommandation, tels que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (CELRM) et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (CCMN). Elle mentionne de plus la pertinence thématique évidente des lignes directrices sur l’utilisation de langues minoritaires dans les médias de radiodiffusion (voir IRIS 2004-1:3 et IRIS 2004-3:2). L’Assemblée parlementaire rappelle l’existence des textes qu’elle avait elle-même adoptés sur les sujets concernés, notamment la Recommandation 1623 (2003) sur les “Droits des minorités nationales”, qui appelle, entre autres, à l’abolition des “restrictions à la création et au fonctionnement de médias privés diffusant des émissions dans des langues minoritaires” (voir IRIS 2004-1:4). Elle souligne également la complémentarité des instruments du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) visant à “garantir aux minorités l’usage de leurs propres langues et le recours à celles-ci dans les médias de radiodiffusion”.

L’APCE recommande, dans le dispositif du texte, au Comité des Ministres :

- de redoubler d’efforts pour obtenir, de la part des Etats membres qui ne l’ont pas encore fait, de nouvelles signatures et ratifications “sans réserves ni déclarations restrictives” de la CELRM, de la CCMN et de la Convention européenne sur la télévision transfrontière ;

- d’inviter les Etats membres “à veiller à ce que les personnes appartenant à des minorités nationales ou utilisant des langues régionales ou minoritaires bénéficient d’un accès proportionné aux services publics de radiodiffusion et du droit effectif d’établir et de faire usage des médias de radiodiffusion privés”, conformément à l’article 11 de la CELRM [intitulé “Média”], à l’article 9 de la CCMN [qui traite de la liberté d’expression et de l’accès aux médias], comme l’ont mis en évidence les travaux des instances de suivi compétentes des deux traités, aux recommandations et résolutions pertinentes de l’APCE, ainsi qu’aux lignes directrices de 2003 sur l’utilisation de langues minoritaires dans les médias de radiodiffusion ;

- “de prendre en compte régulièrement” les lignes directrices de 2003 dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la CELRM et de la CCMN ;

- “lors de la révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière, de charger le comité compétent de modifier l’article 10 [intitulé “Objectifs culturels”] de façon à renforcer la protection des œuvres audiovisuelles multilingues et des œuvres audiovisuelles produites en langue régionale ou minoritaire”.

La recommandation s’achève en relevant le “potentiel de développement de la coopération et des contacts” entre le Conseil de l’Europe et le Haut Commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales et en encourageant “le développement de synergies supplémentaires, y compris à travers des projets concrets d’intérêt commun, auxquels des représentants de la société civile pourraient être associés”. Cet objectif d’une amélioration de la coopération et des synergies entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE en matière de minorités nationales figure également dans la déclaration adoptée lors du Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe, qui s’est tenu à Varsovie en mai 2005.

références
The 2003 guidelines on the use of minority languages in the broadcast media and the Council of Europe standards: need to enhance cooperation and synergy with the OSCE, Recommendation 1773 (2006) (Provisional edition), Parliamentary Assembly of the Council of Europe, 17 November 2006 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10578
 
  Les lignes directrices de 2003 sur l’utilisation de langues minoritaires dans les médias de radiodiffusion et les normes du Conseil de l’Europe : renforcer la coopération et les synergies avec l’OSCE, Recommandation 1773 (2006) (édition provisoire), Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, 17 novembre 2006 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10579
   
Guidelines on the use of Minority Languages in the Broadcast Media, October 2003 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10580
 
  Lignes directrices sur l’utilisation de langues minoritaires dans les médias de radiodiffusion, octobre 2003