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IRIS 2007-2:12/19

France

Téléchargement de musique : vers plus d’interopérabilité ?

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Amélie Blocman

Légipresse

"Les DRM sont une vraie calamité pour les consommateurs et le développement du marché de la musique en ligne", estime l'UFC-Que Choisir, une des plus grandes associations de défense des consommateurs en France, qui mène depuis quelques mois un combat acharné contre les mesures techniques de protection des œuvres (ou DRM). La bataille est notamment menée pour l'interopérabilité des plateformes de téléchargement de musique et des baladeurs, c'est-à-dire contre le développement du modèle "une plateforme de vente en ligne associée à une seule marque de lecteurs", à l'instar de l'Itunes Music Store et de l'iPod d'Apple. Or, en attendant l'ouverture prochaine du procès qu'elle a initié contre la société californienne, l'association vient de remporter une victoire, en obtenant du Tribunal de grande instance de Nanterre, le 15 décembre dernier, la condamnation de Sony pour tromperie et vente liée.
En effet, les morceaux téléchargés sur Connect Europe, édité par Sony UK ne peuvent être lus que sur des baladeurs Sony compatibles lesquels, à l'inverse, ne permettent pas de lire les œuvres téléchargées depuis n'importe quelle autre plateforme. L'UFC Que Choisir reprochait principalement à Sony de s'abstenir de préciser clairement, tant sur le site Internet Connect que sur ses baladeurs, cette double restriction d'usage, et d'induire le consommateur en erreur sur les qualités substantielles du service et du produit qu'il achète. Le tribunal rappelle le cadre juridique applicable sur le terrain du droit d'auteur, et notamment le nouvel article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle issu de la loi du 1er août 2006 transposant la Directive "droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information", selon lequel : "... les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité...". Mais, précise le tribunal, "aucune disposition légale ou réglementaire n'impose une interopérabilité totale entre les fichiers musicaux et les baladeurs numériques". Néanmoins, c'est exclusivement sur le terrain du droit de la consommation que se placent les magistrats pour prononcer leur condamnation, notamment l'article L. 213-1 du Code de la consommation, qui incrimine le délit de tromperie pour "quiconque aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen que ce soit, sur (...) les qualités substantielles (...) de toute marchandise, (ou) l'aptitude à l'emploi...". Après s'être livré à une analyse attentive des conditions générales du contrat de licence utilisateur final de Connect et des modes d'emploi des baladeurs litigieux, le tribunal estime que Sony n'informe pas de façon claire et explicite les consommateurs de la double restriction reprochée, caractérisant ainsi le délit de tromperie. De même, puisque la mise à disposition des fichiers musicaux à partir du site litigieux est nécessairement subordonnée à l'achat d'un baladeur numérique Sony pour pouvoir les lire, la société est reconnue coupable de subordination de vente, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation. Le groupe électronique est donc condamné à verser EUR 10 000 de dommages-intérêts à l'UFC Que Choisir, à informer ses clients de la compatibilité exclusive de ses baladeurs avec la plateforme litigieuse et à diffuser un communiqué judiciaire sur son site Internet.
Virgin et Fnac, les deux plus gros distributeurs français de musique en ligne ont annoncé quant à eux le 15 janvier dernier avoir supprimer les DRM de plus de 200 000 titres mis à disposition sur leurs sites, permettant ainsi une interopérabilité maximale.

 


références
TGI de Nanterre (6e chambre), 15 décembre 2006, UFC Que Choisir c/ Sony France et Sony UK Ltd
FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10590