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IRIS 2007-2:11/18

France

Le traitement audiovisuel de l’actualité électorale

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Amélie Blocman

Légipresse

Conformément aux articles 1er, 3 et 13 de la loi du 30 septembre 1986, il appartient au Conseil supérieur de l’audiovisuel de veiller à ce que les services de radio et de télévision respectent le principe d’équité de traitement entre candidats pendant la période précédant une campagne électorale officielle. A ce titre, le Conseil a adopté, le 7 novembre 2006, une recommandation en vue de l’élection du Président de la République française le 6 mai prochain. Destinée à l’ensemble des services de télévision et de radio, la recommandation distingue trois périodes distinctes pour le traitement de l’actualité électorale. Tout d’abord, une période préliminaire, courant du 1er décembre 2006 jusqu’à la veille de la publication de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel. Au cours de cette première période, le CSA prescrit aux services de radio et de télévision d’appliquer un principe d’équité à la fois pour le temps de parole et le temps d’antenne des candidats déclarés ou présumés. L’équité est définie par la Conseil selon deux critères qui sont, d’une part, la représentativité des candidats, évaluée en prenant en compte, en particulier, les résultats obtenus aux plus récentes élections et, d’autre part, la capacité à manifester concrètement l’intention affirmée d’être candidat. La seconde période, dite “intermédiaire”, court ensuite jusqu’au dimanche 8 avril 2007. Le CSA prévoit alors l’application du principe d’égalité pour le temps de parole des candidats et du principe d’équité pour leur temps d’antenne. Enfin, pendant la période de campagne, courant du lundi 9 avril 2007 jusqu’au second tour de scrutin, le dimanche 6 mai 2007, devra s’appliquer, selon la recommandation, le principe d’égalité à la fois pour le temps de parole et le temps d’antenne des candidats. Or, Corinne Lepage, ancien ministre de l’Environnement, à la tête d’un jeune parti écologiste et qui s’est déclarée candidate à l’élection présidentielle, a saisi en référé le Conseil d’Etat afin de suspendre la recommandation du CSA qu’elle critique en deux points. La candidate reproche d’une part au CSA de porter une atteinte grave au caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion en fixant le début de la période préliminaire au 1er décembre 2006. Selon elle, celle-ci aurait dû être fixée au 1er avril 2006, retenue par le législateur pour le calcul des dépenses engagées en vue de l’élection. Mais le Conseil d’Etat rejette cet argument, en jugeant que les dispositions visées par la requérante pour justifier la date du 1er avril étaient inopérantes et que le Conseil n’a pas entaché sa recommandation d’une illégalité manifeste en fixant au 1er décembre le point de départ de la période préliminaire. La candidate mettait par ailleurs en cause le bien-fondé des deux critères choisis par le CSA pour définir le principe d’équité devant être respectée dans le traitement de l’actualité électorale. Le Conseil d’Etat relève que la représentativité peut être évaluée en prenant en compte, en particulier, les résultats obtenus par le candidat ou sa formation politique aux plus récentes élections. Dès lors, en retenant ces critères, et à supposer même que cette définition, qui implique une marge d’appréciation, permette de tenir compte de la notoriété des candidats ou de l’écho recueilli par leur candidature, le CSA n’a pas entaché sa recommandation d’une illégalité manifeste. La requête de Corinne Lepage est donc rejetée et les médias sont tenus de mettre en œuvre ladite recommandation.

références
Conseil d’Etat (ordonnance de référé), 11 janvier 2007 – Corinne Lepage FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10590