OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2007-2:10/17

Finlande

Allègement de la réglementation sur la télévision mobile DVB-H en Finlande

print add to caddie Word File PDF File

Marina Österlund-Karinkanta

Société finlandaise de radiodiffusion YLE, Unité UE et médias

Le 22 décembre 2006, la Laki televisio- ja radiotoiminnasta annetun lain 4 ja 7 §:n muuttamisesta (loi portant modification des chapitres 4 et 7 de la loi sur les activités de la radio et de la télévision) a été adoptée. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Ce changement législatif a pour but d’alléger la procédure d’attribution des licences de programmation pour les activités de télévision mobile utilisant la norme DVB-H ou des modes de transmission équivalents. Il existe actuellement un multiplexe de ce type opérant en Finlande.

En Finlande, il faut deux licences pour pouvoir exercer des activités de radiodiffusion numérique. Tout d’abord, conformément à la loi sur le marché des communications (393/2003), il faut une licence d’exploitation de réseau pour la mise en place d’un réseau numérique. Ensuite, conformément à la loi sur les activités de radio et de télévision (744/1998), il faut une licence de programmation pour exploiter une chaîne de télévision ou une station de radio.

Dans le domaine de la télévision numérique terrestre classique, les licences d’exploitation de réseau et les licences de programmation sont accordées par le gouvernement selon une procédure discrétionnaire (“concours de beauté”).

Dans le cas de la télévision DVB-H, la Finlande s’est écartée de ce modèle pour adopter une procédure beaucoup plus simple. La révision de la loi sur les activités de radio et de télévision confère à l’Autorité finlandaise de régulation des communications (FICORA) la tâche d’attribuer les licences de programmation pour la DVB-H. Contrairement à la télévision classique, il n’y aura pas d’appel d’offres et les dossiers de candidatures pourront être déposés en fonction des besoins. Les licences de programmation sont uniquement requises pour les stations de radio et les chaînes de télévision. Les autres services, tels que la vidéo à la demande, les services multimédia et de la société de l’information, peuvent être fournis sans licence de programmation, dans le cadre d’un accord direct avec les titulaires de licences d’exploitation de réseau. Néanmoins, le radiodiffuseur de service public YLE et les titulaires commerciaux de licences de télévision numérique terrestre ne sont pas tenus d’avoir une licence de programmation distincte pour les émissions jumelées diffusées sur le réseau DVB-H. L’accès au réseau est subordonné à des négociations commerciales avec le titulaire de licence d’exploitation du réseau, c’est-à-dire Digita.

Lors de l’attribution des licences de programmation pour le système DVB-H, l’autorité finlandaise de régulation des communications doit s’en tenir à son seul jugement. Elle doit accorder une licence d’exploitation s’il n’y a aucune raison de soupçonner le candidat d’avoir été en infraction avec une quelconque loi régissant les activités de radio et de télévision.

Dans le préambule au projet de loi sur le DVB-H, il est clair que, du point de vue du droit d’auteur, une diffusion parallèle est considérée comme la même diffusion qu’une diffusion numérique terrestre originale. Une diffusion parallèle est la diffusion identique et simultanée d’un même programme par le même organisme de diffusion sur une autre plateforme. On considère que les droits de la diffusion principale couvrent également la diffusion parallèle. Il s’agit en premier lieu d’une question contractuelle. Les chapitres 10, 11, 13 et 14 de la loi sur les activités de radio et de télévision ne sont pas applicables au DVB-H.

références
Laki televisio- ja radiotoiminnasta annetun lain 4 ja 7 §:n muuttamisesta FI
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=9285
 
  Loi n° 1251/2006 du 22 décembre 2006     DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=9285