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IRIS 2007-2:10/15

Allemagne

Les tribunaux renforcent le droit des journalistes à obtenir des renseignements

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Max Schoenthal

Berlin

Deux décisions récentes renforcent considérablement le droit des journalistes allemands d’obtenir des renseignements sur les services et entreprises publics.

Suite à une décision du tribunal administratif d’Arnsberg du 12 décembre 2006 (Az.: 11 K 2574/06), la réglementation sur le droit à obtenir des renseignements inscrite dans la loi sur la presse de Rhénanie-du-Nord-Westphalie est une disposition limitative qui supplante la réglementation sur les taxes du droit communal. La décision d’une municipalité de facturer EUR 24,60 à un journaliste pour avoir répondu à ses questions pendant un temps estimé à 33 minutes a été jugée illégale.

Dans tous les Länder, les lois sur la presse prévoient que les journalistes ont le droit de demander des informations aux services publics, certains Länder prévoyant aussi des dispositions spécifiques pour les journalistes du secteur audiovisuel. Ainsi la loi sur les médias du Bade-Wurtemberg et celle de la Sarre inscrivent-elles l’obligation pour les services publics de communiquer aux diffuseurs tous renseignements utiles à l’exercice de leur mission. Dans les Länder où les lois sur l’audiovisuel ne prévoient pas de dispositions particulières, il est renvoyé aux dispositions correspondantes applicables pour les représentants de la presse. En Rhénanie-du-Nord-Westphalie par exemple, l’article 26 de la loi régionale sur la presse précise que la disposition, applicable à la presse, de l’article 4 de la loi régionale sur la presse s’étend à la radiodiffusion. La forme, le contenu et l’étendue de l’obligation faite aux services publics de fournir des renseignements dépendent de ce qui est considéré comme nécessaire pour satisfaire à la demande. Ces renseignements peuvent prendre la forme d’une conférence de presse, d’un communiqué de presse, d’un bulletin d’information régulier ou d’extraits de dossiers. Le pouvoir des services publics peut toutefois être limité à certaines formes d’informations. Certaines affaires complexes peuvent exiger la forme écrite, dès lors que des communications orales sont susceptibles d’être à l’origine de malentendus, de lacunes ou d’erreurs. Dans certains cas, leur pouvoir peut être réduit au point qu’une consultation du dossier doit être rendue possible.

Du point de vue du contenu, le droit à l’information des journalistes est concrétisé et étendu par une décision récente du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (tribunal administratif bavarois - BayVGH ; Az.: M 22 K 04.4414). La cour devait statuer sur la question de savoir si le droit s’applique aussi aux entreprises publiques. Les juges ont estimé que le besoin d’informations primait sur le devoir de discrétion de la direction de la LfA Förderbank Bayern. A partir du moment où des fonds publics sont attribués à des missions publiques, l’intérêt public concernant leur utilisation est justifié, et la presse et l’opinion ont le droit d’être informés. Le statut d’organisation de droit privé agissant pour le compte de l’Etat n’y change rien.

références
Entscheidung des Verwaltungsgerichts Arnsberg vom 12. Dezember 2006 (Az.: 11 K 2574/06)
  Décision du 12 décembre 2006 du tribunal administratif (Az.: 11 K 2574/06)    
Entscheidung des Bayerischen Verwaltungsgerichtshofs vom 7. August 2006 (Az.: M 22 K 04.4414) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10593
 
  Décision du 7 août 2006 du BayVGH (Az.: M 22 K 04.4414)