OBS IRIS Merlin
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IRIS 2007-2:9/14

Allemagne

L’Office des médias n’est pas soumis aux directives du gouvernement régional

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Nicola Weißenborn

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans une décision rendue le 9 janvier 2007, le tribunal administratif de Bavière (Bayerischer Verwaltungsgerichtshof - BayVGH) a jugé que le ministère bavarois de la Science, de la Recherche et de l’Art n’avait pas le droit, sous couvert de surveillance juridique, de mettre le régulateur du Land de Bavière, la Bayerische Landeszentrale für neue Medien (BLM) en demeure de ne pas diffuser de la publicité illicite dans le cadre des programmes dont elle est responsable.

A l’origine de la procédure, il y a la polémique sur le caractère licite ou non de la publicité pour les organismes privés de paris sportifs (voir IRIS 2006-6:8 et IRIS 2006-7:10). En tant qu’autorité de surveillance des Landesmedienanstalten (Offices régionaux des médias), le ministère avait ordonné à la BLM en mai 2006, d’interdire toute publicité pour un organisateur privé de paris sportifs dans ses programmes. En l’absence d’un accord sur l’appréciation juridique des offres de paris privées, le conseil des médias de la BLM s’était prononcé, dans une décision du 30 juin 2006, pour une harmonisation des positions des Offices des médias. Le ministère avait ensuite expliqué qu’il appliquerait l’article 19 paragraphe 2 phrase 2 de la Bayerisches Landesmediengesetz (loi bavaroise sur les médias - BayMG), qui précise que l’autorité de contrôle peut prononcer une injonction et se substituer à l’Office des médias si cette dernière ne se soumet pas à une directive dans le délai légal.

Dans sa décision du 18 août 2006 (Az.: M 16 S 06.2945), suite au recours déposé par la BLM, le tribunal administratif de Munich a jugé dans une procédure de référé que l’article 19 paragraphe 2 phrase 3 de la loi bavaroise sur les médias n’autorise le contrôle de la programmation d’un diffuseur, dont la publicité fait partie, qu’en cas de carence des organes de contrôle de la BLM.

Le VGH a logiquement débouté le ministère de la Science qui interjeté appel de cette décision et a confirmé la thèse de première instance.

Il appuie sa décision sur l’article 19 paragraphe 2 phrase 3 de la BayMG, qui exclut toute mesure de surveillance juridique “dans la programmation” d’un diffuseur. Pour le tribunal, la publicité commerciale diffusée en télévision est un programme - une notion dont l’interprétation est large - et fait donc partie de la “programmation”. Le législateur ne fait pas de distinction entre les journaux d’information, juridiquement mieux protégés, et les éléments de programmes moins protégés comme la publicité.

Le tribunal a fondé sa décision sur la situation juridique au moment de la promulgation de la directive sur la surveillance juridique. Il n’a pas retenu la nouvelle réglementation, contenue dans l’article 19, applicable depuis le 1er janvier 2007, qui étend la possibilité de la surveillance juridique.

références
Pressemitteilung des VGH vom 11. Januar 2007 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10555
 
  Communiqué de presse du VGH du 11 janvier 2007    
Beschluss des VGH vom 9. Januar 2007 (Az.: 7 CS 06.2495) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10556
 
  Décision du VGH du 9 janvier 2007 (Az.: 7 CS 06.2495)