OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2007-2:8/12

Bulgarie

Proposition d'amendement de la loi sur les médias

print add to caddie Word File PDF File

Rayna Nikolova

Conseil des médias électroniques, Sofia

A la fin de 2006, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi visant à amender et à compléter la loi bulgare sur la radio et la télévision ( Zakon za Radioto i Televiziata ) (voir IRIS 2002-2:3). Le projet vient d’être adopté par le parlement.

Les amendements concernent l'accession de la Bulgarie à l'Union européenne le 1er janvier 2007. En vertu du projet, toutes les personnes physiques et morales résidant au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen seront autorisées à conduire des activités de radio et de télévision sur le territoire de la République de Bulgarie sur un pied d'égalité avec les personnes physiques et morales bulgares. Ces amendements sont conformes aux principes de la Directive "Télévision sans frontières" et de la Convention européenne sur la télévision transfrontière.

Le préambule souligne que les amendements et compléments proposés visent à abolir les limitations actuelles au droit d'établissement et de libre fourniture de services par des citoyens et des sociétés des Etats membres de l'UE, en conformité avec les engagements pris par la Bulgarie dans le cadre des Accords d'association et des négociations relatives au chapitre 3, "Libre prestation de services".

La version actuelle de l'article 105, paragraphe 2 de la loi sur la radio et la télévision restreint les candidatures déposées en vue de l'octroi de licences de radio et de télévision : "l'octroi d'une licence sera limité aux agents commerciaux, aux personnes physiques et morales dûment immatriculées sous le régime légal bulgare". Le projet y ajoute une nouvelle catégorie de bénéficiaires, à savoir : "les personnes physiques et morales étrangères, immatriculées en tant qu'activités commerciales sous la compétence d'un quelconque Etat membre ou d'un autre pays partie de l'Espace économique européen".

Bien évidemment, ces changements augmentent considérablement le nombre de candidats potentiels à la participation au processus d'octroi des licences. Cela est susceptible d'influencer le développement du marché national des médias car les opérateurs européens des médias pourront désormais postuler à l'octroi de licences sans avoir pour cela besoin d'un intermédiaire local ni de créer une filiale sous la compétence juridique bulgare.

Le projet amende également l'article 105, paragraphe 6, alinéa 1 de la loi sur la radio et la télévision de la manière suivante :

- les agents commerciaux dépendant de la législation bulgare doivent soumettre un document établissant leur statut juridique au maximum un mois avant le dépôt de candidature ;

- les personnes physiques et morales étrangères doivent soumettre un document établissant leur existence de même type et de même validité.

Les amendements modifient également la définition du terme "producteur externe", dans le paragraphe 1, alinéa 25 de la disposition complémentaire de la loi sur la radio et la télévision : "un producteur externe" est un producteur soumis à la loi relative au commerce ou à des lois d'un Etat membre de l'UE ou d'un autre pays partie de l'Espace économique européen, indépendant sur le plan organisationnel et économique dans ses activités de radiodiffuseur télévisuel ou radiophonique et remplissant les conditions suivantes :

1. le producteur ne doit pas posséder de service de radio ou de télévision, ni de parts dans de telles activités ;

2. un diffuseur ne peut être propriétaire d'une telle entité de production ni en détenir de parts ;

3. le producteur ne doit pas fournir simultanément plus de deux productions externes au même diffuseur, avec ou sans mise en concurrence.