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IRIS 2007-2:8/11

Bosnie-Herzégovine

Amendements du Code de la publicité et du parrainage pour la radio et la télévision

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Dusan Babic

Chercheur et analyste en médias, Sarajevo

La RAK (Agence de régulation des communications) de Bosnie Herzégovine, responsable du secteur de la radiodiffusion et des télécommunications, a amendé le Code de la publicité et du parrainage pour la radio et la télévision, en vertu de l'article 39, alinéa 1 de la loi sur les communications (journal officiel, n° 31/03).

Si on le compare à sa mouture précédente, le nouveau code comporte plusieurs changements significatifs en lien avec la publicité de certains produits et services, ainsi qu'avec la protection des mineurs.

Le code interdit formellement la publicité et le téléachat pour les produits du tabac ainsi que pour les médicaments et traitements médicaux disponibles uniquement sur ordonnance. De plus, les personnes qui apparaissent régulièrement dans les émissions de télévision ne sont pas autorisées à participer à des publicités ou à des émissions de téléachat, que ce soit sous forme visuelle ou radiophonique.

Le code limite la publicité pour les boissons alcoolisées, qui ne pourront pas viser les mineurs et ne devront notamment pas promouvoir l'image desdites boissons comme ayant une incidence favorable sur la santé ou sur la position sociale.

En vertu des amendements, la quantité totale de publicité ne pourra pas excéder 15 % du temps d'antenne quotidien, ou 20 % de la durée au sein d'une heure donnée, ce qui limite à 12 minutes par heure le temps consacré à la publicité. Les diffuseurs publics ne pourront pas diffuser de pauses publicitaires d'une durée supérieure à 6 minutes par heure.

Le nouveau code remanie la notion d'heure de grande écoute pour la publicité et le téléachat de produits et services. Celle-ci était antérieurement limitée à la période située entre 22 heures et 6 heures. Elle est désormais fixée à la période entre 24 heures et 6 heures, dans la mesure où elle vise notamment la protection des enfants. Plus généralement, le code interdit la publicité susceptible de mettre en danger la santé, l'état mental et moral, ou le bon développement des enfants.

La Bosnie Herzégovine a ratifié la Convention européenne sur la télévision transfrontière (CETT) le 5 janvier 2005. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er mai 2005. Par conséquent, elle est directement applicable au titre de législation principale. Bien qu'elle ne soit pas membre de l'Union européenne, mais seulement candidate à l'accession, la Bosnie Herzégovine a également déclaré la nécessité de se conformer à la Directive "Télévision sans frontières". Le code a été amendé essentiellement afin d'assurer sa conformité avec les normes européennes applicables aux médias. Le nouveau Code de la publicité et du parrainage pour la radio et la télévision est entré en vigueur le 1er janvier 2007.