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IRIS 2007-2:Extra

Déclaration conjointe pour 2006 des quatre mandataires spéciaux pour la protection de la liberté d’expression

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Toby Mendel

ARTICLE 19, Campagne mondiale en faveur de la liberté d'expression

Une nouvelle Déclaration conjointe a été adoptée le 19 décembre 2006 par les quatre mandataires spéciaux pour la protection de la liberté d’expression : le Rapporteur spécial de l’Onu pour la liberté d’opinion et d’expression, le Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias, le Rapporteur spécial de l’OEA pour la liberté d’expression et le Rapporteur spécial de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (ACHPR) pour la liberté d’expression. La Déclaration conjointe porte cette année sur quatre points principaux : la publication d’informations confidentielles, la transparence des instances publiques nationales et internationales, la liberté d’expression et les tensions culturelles et/ou religieuses, ainsi que l’impunité dans les affaires d’agression de journalistes.

Depuis 1999, les trois mandataires spéciaux de l’Onu, de l’OSCE et de l’OEA adoptent tous les ans avec l’aide d’ARTICLE 19, Campagne mondiale en faveur de la liberté d’expression, une Déclaration conjointe (voir IRIS 2006-3:3, IRIS 2005-2:2 et IRIS 2004-2:6). Ils ont été rejoints cette année pour la première fois par le Rapporteur spécial de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples pour la liberté d’expression. La Déclaration conjointe aborde à chaque fois un thème différent. Elle a porté par le passé sur des questions telles que la diffamation, la régulation de la radiodiffusion, l’accès aux informations détenues par les pouvoirs publics, la législation en matière de confidentialité, ainsi que les mesures relatives à l’Internet et à la lutte contre le terrorisme.

La Déclaration conjointe de 2006 réaffirme tout d’abord, dans sa partie principale, une position défendue précédemment par les mandataires spéciaux : la responsabilité des journalistes ne saurait être engagée pour la publication d’informations, même à caractère confidentiel ou secret, provenant d’une fuite. Bien que ce principe ne soit pas systématiquement respecté dans la pratique, il incombe aux pouvoirs publics, et non aux journalistes, de protéger toute information légitimement confidentielle qu’ils pourraient détenir. La fuite de telles données au profit des journalistes peut en effet jouer un rôle capital de soupape de sécurité, en assurant la mise à disposition du grand public d’informations d’intérêt général. Cette conception est conforme au récent acquittement de trois journalistes danois, Niels Lunde, Michael Bjerre et Jesper Larsen, au motif que la publication par ces derniers de rapports des services secrets consacrés à l’Irak était d’intérêt général.

La Déclaration conjointe est largement consacrée à la transparence des instances nationales et internationales ; la principale nouveauté en la matière concerne l’obligation de transparence imposée aux organisations intergouvernementales, comme à leurs équivalents nationaux. Cette partie est étayée, dans le préambule du texte, par un rappel de l’arrêt Reyes v. Chile rendu par la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme, lequel reconnaît l’existence d’un droit d’accès aux informations détenues par les instances publiques, qui s’inscrit plus largement dans le cadre du droit à la liberté d’expression ; elle s’appuie par ailleurs sur la “Charte de transparence pour les institutions financières internationales : revendiquons notre droit de savoir”, qui fixe les exigences minimales de la société civile imposées en matière de transparence aux organismes financiers internationaux, comme la Banque mondiale et le FMI.

La Déclaration conjointe fait le choix capital d’inviter les organisations intergouvernementales à adopter une politique contraignante de divulgation des informations, qui reconnaisse l’existence de ce droit de savoir, qui prévoie la communication active des informations et établisse un droit à demander et à obtenir ces dernières. Il convient que les exceptions à ce principe soient limitées et que la rétention d’une information n’intervienne que dans le cas où sa divulgation pourrait causer un grave préjudice à un intérêt protégé, supérieur à l’intérêt général que représente l’accès à l’information. Les particuliers doivent en outre avoir la faculté de saisir une instance indépendante du refus opposé à leur demande d’accès à l’information.

S’agissant de la question complexe de la liberté d’expression et des tensions culturelles et/ou religieuses, dont l’extrême pertinence est apparue à l’occasion de la récente affaire des caricatures danoises, la Déclaration conjointe formule un certain nombre de remarques importantes. Elle souligne le rôle positif joué par la liberté et la diversité des médias dans la promotion de la tolérance, la diffusion des tensions et la fourniture d’un lieu d’échange propice au règlement pacifique des conflits. Elle reconnaît par ailleurs la place particulière que peuvent occuper les radiodiffuseurs de service public en la matière, ainsi que l’obligation spécifique de promotion de la tolérance et de la compréhension des différences qui leur incombe.

La Déclaration conjointe lance un avertissement important au sujet de la tendance systématique des gouvernements à mettre en place une nouvelle législation restrictive de la liberté d’expression pour faire face aux défis sociaux difficiles. Tout en admettant la légitimité de textes de loi soigneusement élaborés pour lutter contre les discours de haine, elle attire l’attention sur le risque d’un usage abusif de dispositions qui se contentent d’interdire les propos insultants. De véritables tensions culturelles ou religieuses ne sauraient être résolues par une suppression de l’expression des différences, mais plutôt par le fait d’en débattre ouvertement. La Déclaration conjointe privilégie le rôle éventuel des instances professionnelles et d’autorégulation à un recours à une contrainte légale ; elle invite à la création d’un environnement favorable à l’apparition volontaire de ce type d’organismes et qui les habilite à agir.

Enfin, le texte attire l’attention sur l’effet dissuasif des agressions dont sont victimes les journalistes et qui ont pris des proportions considérables en 2006, et sans doute inégalées jusqu’ici. Les Etats ont l’obligation de prendre des mesures efficaces pour prévenir de tels actes, y compris en les condamnant, en diligentant des enquêtes à leur sujet, en en sanctionnant les responsables chaque fois que cela est possible et en versant, le cas échéant, une indemnisation aux victimes.

Les déclarations conjointes ne revêtent aucun caractère juridiquement contraignant. Elles contribuent néanmoins à définir le sens de la liberté d’expression dans des domaines thématiques divers. Elles exercent par conséquent une importante fonction normative en la matière et les ONG, les avocats et d’autres personnes encore s’appuient très largement sur ces textes.

références
Joint Declaration by the UN Special Rapporteur on Freedom of Opinion and Expression, the OSCE Representative on Freedom of the Media, the OAS Special Rapporteur on Freedom of Expression and the ACHPR (African Commission on Human and Peoples’ Rights) Special Rapporteur on Freedom of Expression EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10572
 
  Déclaration conjointe du Rapporteur spécial de l’Onu pour la liberté d’opinion et d’expression, du Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias, du Rapporteur spécial de l’OEA pour la liberté d’expression et du Rapporteur spécial de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (ACHPR) pour la liberté d’expression    
Corte Interamericana de Derechos Humanos, sentencia de 19 de Septiembre de 2006, caso Claude Reyes y otros vs. Chile ES
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10574
 
  Cour interaméricaine des Droits de l’Homme, arrêt du 19 septembre 2006, affaire Claude Reyes et al. v. Chile      
Transparency Charter for International Financial Institutions: Claiming Our Right to Know EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10575
 
  Charte de transparence pour les institutions financières internationales : revendiquons notre droit de savoir FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10575
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10575