OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2006-9:2/1

Cour européenne des Droits de l’Homme

Affaire Sdruženi Jihočeské Matky c. République tchèque

print add to caddie Word File PDF File

Dirk Voorhoof

Université de Gand (Belgique), Université de Copenhague (Danemark) et membre du Régulateur flamand des médias

La Cour européenne des Droits de l’Homme a admis à plusieurs reprises “le droit du public à être correctement informé” et “le droit de recevoir des informations”, mais elle se montrait jusqu’à ces derniers temps extrêmement réticente à déduire de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme l’existence d’un droit d’accès aux documents publics ou administratifs. Dans les affaires Leander c. Suède (1987), Gaskin c. Royaume-Uni (1989) et Sîrbu c. Moldova (2004), la Cour de Strasbourg a de fait reconnu “le droit, pour le public, de recevoir des informations, lequel est le corollaire de la fonction spécifique des journalistes, qui consiste à communiquer des informations et des idées relatives à des questions d’intérêt général”. La Cour était toutefois d’avis que la liberté de recevoir des informations interdisait fondamentalement à l’administration de restreindre la réception par une personne d’informations que d’autres souhaitaient ou pouvaient être disposées à lui communiquer. Elle a décidé en l’espèce que la liberté de recevoir des informations garantie par l’article 10 ne pouvait être interprétée comme imposant à un Etat une obligation concrète de diffuser l’information ou de la divulguer au public.

Dans une récente décision (10 juillet 2006) sur la recevabilité d’une requête, la Cour européenne des Droits de l’Homme a pour la première fois appliqué l’article 10 de la Convention dans une affaire de refus, par les pouvoirs publics, de répondre favorablement à une demande d’accès à des documents administratifs. Cette affaire concernait le refus d’autoriser une ONG de protection de l’environnement à consulter les documents et les plans relatifs à une centrale nucléaire située à Temelin, en République tchèque. Bien que la Cour eût conclu à l’absence de violation de l’article 10, elle admet explicitement que le refus des autorités tchèques doit être considéré comme une atteinte au droit de recevoir des informations, garanti par ce même article 10 de la Convention. Ce refus doit par conséquent satisfaire aux conditions fixées à l’article 10, paragraphe 2. Dans l’affaire Sdruženi Jihočeské Matky c. République tchèque, la Cour évoque sa jurisprudence classique, en soulignant que la liberté de recevoir des informations “vise essentiellement à interdire à un Etat d’empêcher quelqu’un de recevoir des informations que d’autres aspirent ou peuvent consentir à lui fournir”. La Cour estime également qu’il ressort difficilement de l’article 10 l’existence d’un droit général d’accès aux documents administratifs ; selon ses propres termes, “il est difficile de déduire de la Convention un droit général d’accès aux données et documents de caractère administratif”. La Cour admet cependant que le refus d’autoriser la consultation de documents administratifs, qui concernaient en l’espèce une centrale nucléaire, doit être considéré comme portant atteinte au droit de la requérante de recevoir des informations. La Cour y voit en effet “une ingérence au droit de la requérante de recevoir des informations”. Les autorités tchèques ayant motivé de façon pertinente et suffisante leur refus d’autoriser la consultation des documents demandés, la Cour est d’avis qu’il n’existe en l’espèce aucune violation de l’article 10, paragraphe 2, de la Convention. Ce refus était justifié par la nécessité de protéger les droits d’autrui (secrets industriels), la sécurité nationale (risque d’attentats terroristes) et la santé publique. La Cour souligne également que la demande d’accès à des informations essentiellement techniques portant sur la centrale nucléaire ne représentait pas une question d’intérêt général. Il était évident pour toutes ces raisons que l’article 10 de la Convention n’avait pas été enfreint ; la Cour a dès lors déclaré la requête irrecevable.

La décision rendue dans l’affaire Sdruženi Jihočeské Matky présente néanmoins une certaine importance, car elle comporte la reconnaissance explicite et indéniable de l’application de l’article 10 en cas de rejet d’une demande de consultation de documents publics ou administratifs. Le droit d’accès aux documents administratifs n’est pas absolu et peut d’ailleurs faire l’objet de restrictions dans les conditions fixées à l’article 10, paragraphe 2, lequel dispose que ce refus doit être prévu par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique. La décision rendue par la Cour le 10 juillet 2006 offre aux citoyens, aux journalistes et aux ONG un appui supplémentaire et leur ouvre de nouvelles perspectives pour la consultation de documents administratifs portant sur des questions d’intérêt général.

références
Décision de la Cour européenne des Droits de l’Homme (cinquième section), affaire Sdruženi Jihočeské Matky c. République tchèque, requête n° 19101/03 du 10 juillet 2006 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=9237