Fin juin 2006, la procédure engagée à l’encontre de l’exploitant du moteur de recherche sur Internet Google pour infraction présumée des droits d’auteur a pris fin devant le tribunal de grande instance de Hambourg ; suivant les indications du tribunal, au cours de l’audience, la Wissenschaftliche Buchgesellschaft (WBG) de Darmstadt, éditeur d’ouvrages scientifiques, a décidé de retirer sa demande d’injonction préliminaire.
Le litige est survenu à la suite d’un conflit entre la WBG et Google au sujet de la numérisation par scanner, de la reproduction et de la diffusion publique du contenu de ses publications. L’an dernier, Google avait démarré un projet qui devait permettre de scanner, numériser et diffuser en ligne des millions d’ouvrages issus des fonds de plusieurs bibliothèques. Actuellement, les livres dont les droits d’auteur sont expirés, sont disponibles dans leur version intégrale à l’adresse http://books.google.com/; en revanche, les ouvrages protégés par les droits d’auteur ne peuvent être consultés en ligne que sur la base d’extraits. Pour réaliser ce projet, Google a conclu avec plusieurs bibliothèques universitaires des Etats-Unis des conventions de coopération portant sur la numérisation des ouvrages de leurs fonds et leur libre diffusion en version intégrale par le biais d’un portail de recherche. Pour la diffusion des passages protégés par les droits d’auteur, Google applique un système dit d’ opt-out , selon lequel les titulaires des droits doivent s’opposer expressément à la publication des œuvres protégées, ce qui suppose, a priori , qu’ils aient connaissance de leur diffusion. Cette méthode soulève de vives critiques de la part de nombreux éditeurs et associations d’auteurs du monde entier. Les protestataires demandent à ce qu’aucun livre ne soit intégré dans le système de recherche de Google sans l’accord préalable des détenteurs des droits (système opt-in ). Google, quant à lui, fait valoir le principe d’usage loyal (“ fair use ”) de la loi américaine sur le droit d’auteur, qui autorise l’usage des œuvres à des fins non commerciales, notamment dans un but pédagogique ou scientifique.
La procédure juridique engagée par WBG, dont une partie des publications a été numérisée sans autorisation par Google et proposée à la consultation en version intégrale, visait à obtenir l’engagement, de la part de Google, de ne plus diffuser ses ouvrages, à l’avenir, sans autorisation pertinente. La WBG était soutenue, dans cette démarche, par le Börsenverein des Deutschen Buchhandels (société des libraires allemands). Google a refusé de prendre cet engagement. Le tribunal de grande instance de Hambourg a tranché cette affaire en faveur du service de recherche sur Internet. Le tribunal a considéré que l’infraction avait cessé au moment du dépôt de la plainte, puisque Google avait satisfait à la demande de WBG en retirant les publications en cause de son offre. La question visant à savoir si Google était en droit d’obtenir, de la part des bibliothèques universitaires des Etats-Unis, des licences pour la reproduction et la diffusion d’ouvrages en ligne est également restée ouverte, car le tribunal estime qu’elle ne peut être tranchée qu’aux Etats-Unis.
En fait, à l’automne 2005, le prestataire du moteur de recherche a fait l’objet d’une plainte de la part de l’ Author’s Guild , association des auteurs américains, et de l’ Association of American Publishers (association des éditeurs américains - AAP) dans le cadre de son projet de numérisation aux Etats-Unis. De même que pour la procédure engagée contre Google début juin par le groupe d’éditeurs français, La Martinière, auprès du tribunal de grande instance de Paris , l’issue de la procédure américaine n’est pas encore connue.
| ■ | Pressemitteilung der WBG vom 28. Juni 2006 | DE |
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| http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10297 | ||
| Communiqué de presse de la WBG du 28 juin 2006 | ||