IRIS 2006-5:5/5

Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication : Document de travail sur l’alignement des législations relatives à la diffamation avec la jurisprudence de la CEDH

Jan Malinowski

Conseil de l'Europe, Direction des droits de l'homme

Le 15 mars 2006 a été publié un document de travail du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) sur l’alignement des législations relatives à la diffamation des Etats membres du Conseil de l’Europe avec la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH), notamment sous l’angle de la dépénalisation de la diffamation. Ce document a été élaboré par le Secrétariat à la demande du CDMC, suite aux décisions du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et de la Conférence ministérielle européenne de 2005 sur la politique des communications de masse.

Cette étude, axée sur les médias, fournit un certain nombre d’informations concernant les législations relatives à la diffamation des Etats membres du Conseil de l’Europe, examine la jurisprudence de la CEDH et présente d’autres normes internationales applicables à la diffamation. Elle s’efforce également de recenser les tendances qui se dessinent en matière de réglementation de la diffamation, tant dans les ordres juridiques nationaux qu’en droit international.

Le terme diffamation désigne des propos ou des écrits qui portent atteinte à la réputation d’autrui et/ou présentent un caractère insultant ou blessant. Il s’applique également aux symboles de l’Etat (drapeau ou hymne national, par exemple). L’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme consacre le droit fondamental à la liberté d’expression, mais autorise sa restriction, notamment pour la protection de la réputation d’autrui (une notion distincte du maintien de l’ordre public, de l’incitation à la violence ou à la haine, du racisme et de la xénophobie).

Seule se justifie l’ingérence dans la liberté d’expression nécessaire dans une société démocratique ou, selon la jurisprudence de la CEDH, qui répond à “un besoin social pressant”. En délimitant la portée de l’ingérence de l’Etat, la Cour a accordé une attention particulière au respect de la démocratie, ainsi qu’à la nécessité d’un contrôle attentif exercé par l’opinion et de la responsabilité des personnalités publiques, à une plus grande tolérance due à l’opinion, aux moyens de défense contre les accusations de diffamation et à la proportionnalité des sanctions pénales et des dommages-intérêts obtenus au civil.

Les exigences de la jurisprudence de la CEDH sont respectées par la législation et/ou en pratique par un grand nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe. Le respect de la liberté d’expression et des médias est d’ailleurs solidement ancré dans la culture d’un certain nombre d’Etats membres. Mais la situation n’est pas la même partout en Europe et il n’existe aucune garantie que les dispositions légales tombées en désuétude demeurent inutilisées. Le risque de sanctions répressives ou de sanctions civiles disproportionnées peut avoir un effet dissuasif sur le débat public et la responsabilité qui sont souhaitables.

Dans le droit fil des tendances qui se dégagent de la jurisprudence de la CEDH en matière de diffamation et de médias, les instances spécialisées des organisations internationales ou régionales appellent de plus en plus au remplacement du traitement pénal de la diffamation par un traitement civil, basé sur des dispositions légales plus clémentes. Cet appel serait aujourd’hui unanime.

On pourrait ajouter que, en Europe, les différences considérables présentées par le traitement légal de la diffamation dans le contexte de services de médias et d’information transfrontaliers font naître le risque que les justiciables choisissent une compétence territoriale en fonction de leur intérêt personnel. C’est là une source d’insécurité juridique.

Le CDMC poursuivra ses travaux sur ce sujet à l’occasion de sa prochaine réunion (qui aura lieu du 30 mai au 2 juin 2006).