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IRIS 2006-5:Extra

République Tchèque

Reconnaissance du statut d’auteur pour les ingénieurs du son

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Jan Fučík

Conseil de la radiodiffusion de la République tchèque

Les ingénieurs du son de République tchèque se battent pour obtenir le statut d’auteur. Cette campagne a démarré sur la base d‘un rapport d’expertise du 16 mai 2006 rédigé par un professeur de l’Ecole supérieure du cinéma de Prague, qui affirme que les ingénieurs du son devraient être classés dans la catégorie des auteurs.

Le droit d’auteur est régi par la loi tchèque sur le droit d’auteur. Le ministère de la Culture tchèque est l’autorité de tutelle des sociétés de gestion des droits d’auteur en République tchèque. Le 5 mai 2003, les ingénieurs du son ont créé la société Ochranná asociace zvukařů - autorů (association de protection des ingénieurs du son - auteurs - OAZA), qui, par la suite, a demandé au ministère de la Culture l’autorisation de gérer les droits moraux et patrimoniaux des ingénieurs du son. Le ministère a rejeté cette demande en invoquant le fait qu’une autre société de gestion des droits, déjà enregistrée, pouvait assurer la gestion des droits des ingénieurs du son. Cette décision a néanmoins été infirmée par le tribunal administratif qui a jugé son fondement insuffisant et renvoyé l’affaire au ministère. Sur ce, en novembre 2006, le ministère a accordé à la société OAZA l’autorisation demandée. Pour autant qu’on puisse en juger, c’est, à l’heure actuelle, la seule société spécialisée de gestion des droits d’exploitation en Europe.

Par la suite, l'OAZA a demandé aux utilisateurs (en premier lieu, aux radiodiffuseurs) de s’acquitter de droits d’auteur. Les radiodiffuseurs ont refusé d’accéder à cette demande car ils ne reconnaissent pas aux ingénieurs du son le statut d’auteur, conformément à la situation juridique dans la plupart des pays européens, où les ingénieurs du son ne sont généralement pas reconnus comme auteurs. Dans certains cas, mais pas toujours, les ingénieurs du son sont considérés comme des artistes exécutants.

La société OAZA a porté l’affaire en justice. Mais les procédures judiciaires dureront probablement plusieurs années avant de déboucher, éventuellement, sur une solution.

références
Rozhodnutí ministerstva kultury České republiky č.j. 10145/2003 o udělení oprávnění organizaci OAZA ke kolektivní správě práv autorů a jiných nositelů práv podle § 95 Autorského zákona k dílům zvukařů - autorů (tzv. mistrů zvuku) CS
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=11049
 
  Décision du ministère de la Culture de la République tchèque n°10145/2003 relative à l’habilitation de la société OAZA à gérer les droits d’auteur des ingénieurs du son