IRIS 2006-10:6/6

Assemblée parlementaire

L’image des demandeurs d’asile, des migrants et des réfugiés véhiculée par les médias

Tarlach McGonagle

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 5 octobre 2006, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a adopté la Recommandation 1768 (2006), “L’image des demandeurs d’asile, des migrants et des réfugiés véhiculée par les médias”, qui repose sur le rapport plus approfondi du même nom.

Cette Recommandation se fonde sur l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et rappelle explicitement l’un des points fondamentaux de la Résolution 1510 (2006) de l’APCE, “Liberté d’expression et respect des croyances religieuses” (voir IRIS 2006-8:3) : la liberté d’expression “ne devrait pas être davantage restreinte pour répondre à la sensibilité croissante de certains groupes religieux”. En outre, elle fait référence à la responsabilité des médias, auxquels il incombe non seulement de témoigner de la contribution positive des demandeurs d’asile, des migrants et des réfugiés à la société, mais également de les protéger contre les clichés négatifs. A ce propos, la Recommandation rappelle l’action de l’APCE dans les domaines pertinents, celle de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), ainsi que les Recommandations jumelles du Comité des Ministres sur “le discours de haine” (Recommandation R (97) 20) et sur la promotion d’une culture de tolérance dans les médias (Recommandation R (97) 21) (voir IRIS 1997-10:4). Elle souligne également l’importance de l’image des demandeurs d’asile, des migrants et des réfugiés véhiculée par les médias, ainsi que de la prise en compte de leurs points de vues et des questions susceptibles de les intéresser et de les préoccuper.

Une série de recommandations s’adressent à un certain nombre de parties. Elles préconisent tout d’abord que le Comité des Ministres :

- invite le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) à examiner le fonctionnement des organismes et procédures de plaintes relatives aux médias dans les Etats membres, ainsi qu’à élaborer des recommandations à ce sujet, y compris sous la forme d’une mise au point sur toute difficulté rencontrée dans l’obtention d’une réparation ;

- fournisse un “soutien complet et les ressources appropriées” à l’ECRI, ainsi qu’à son action de contrôle, et qu’il invite cette dernière à examiner la politique et la législation des Etats membres relatives au racisme et à l’intolérance dans les médias ; à réaliser “une étude de surveillance des médias concernant la xénophobie, le racisme et l’intolérance” ; à établir un rapport sur l’efficacité de la législation interdisant l’incitation à la haine ;

- encourage “au moyen du Fonds Eurimages et de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, la production de films portant sur les questions relatives aux migrants, aux réfugiés et aux demandeurs d’asile et réalisés par des personnes appartenant à ces groupes”.

En deuxième lieu, les Etats membres du Conseil de l’Europe sont invités à consacrer les principes de la liberté d’expression énoncés à l’article 10 de la CEDH et parallèlement à faire respecter la législation interdisant l’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination (et à adopter tout d’abord une telle législation lorsqu’elle fait défaut). Les Etats membres sont également invités à “adopter et mettre en œuvre la législation pénale interdisant, entre autres infractions, la diffusion ou la distribution publiques, ou la production ou le stockage de matériels ayant un contenu ou une motivation racistes, ainsi qu’à adopter et mettre en œuvre la législation permettant d’engager des poursuites pénales à l’encontre des dirigeants de groupes incitant au racisme et de priver de tout financement public les organisations qui participent à de telles activités ou qui les soutiennent”. Parmi les autres mesures que les Etats membres sont encouragés à prendre figurent l’adoption et/ou la mise en œuvre d’une législation nationale visant à prévenir la concentration excessive des médias ; la signature et la ratification (si cela n’est pas encore le cas) de la Convention européenne sur la télévision transfrontière, de la Convention européenne contre la cybercriminalité et de son Protocole additionnel relatif à l’incrimination des actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques ; l’adoption ou la réaffirmation par l’ensemble des partis démocratiques de la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste.

Les médias, pour leur part, sont invités à élaborer des codes de déontologie comportant des lignes directrices spécifiques, destinées à combattre les clichés et l’intolérance ; à renforcer la pratique de l’insertion d’une clause de conscience dans les contrats des journalistes ; à mettre en place des procédures nationales de plainte efficaces qui permettraient de traiter les plaintes relatives à des contenus médiatiques encourageant “les comportements d’intolérance, de racisme et de xénophobie à l’encontre des migrants, des demandeurs d’asile ou des réfugiés” ; à obtenir le consentement des réfugiés ou des demandeurs d’asile avant d’utiliser des informations ou des images qui pourraient révéler leur statut de réfugiés ou de demandeurs d’asile et à s’abstenir de révéler l’origine ethnique ou la nationalité des personnes faisant l’objet d’un article ou d’un reportage lié à une infraction, sauf lorsque cette information s’avère pertinente.

Enfin, les Etats membres et les médias sont invités à encourager le recrutement de migrants et de réfugiés dans les médias, notamment par le biais de programmes de formation spécialisés à leur intention ; “à faciliter, financer et encourager la formation et la sensibilisation des professionnels des médias aux questions liées au multiculturalisme, au pluralisme et à l’importance de la tolérance, de l’intégration et de l’égalité pour tous” ; à soutenir les concours et les prix décernés aux meilleurs reportages consacrés aux questions pertinentes et “à promouvoir et subventionner la production et la diffusion de programmes réalisés pour et par les migrants et les réfugiés, y compris dans leurs langues, et à favoriser la visibilité des migrants et des réfugiés dans la société par leur inclusion dans les programmes de télévision destinés au grand public et diffusés aux heures de grande écoute”. L’importance du rôle des médias locaux dans la promotion de l’intégration et de la coopération entre les jeunes et les médias, en vue de promouvoir la sensibilisation au multiculturalisme et au pluralisme, est également soulignée.