IRIS 2006-10:2/1

Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias : Rapport sur les progrès de la dépénalisation de la diffamation

Ilia Dohel

Bureau du Représentant de l'OSCE pour la liberté des médias, Vienne

Le Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias a fait campagne contre les législations répressives en matière de diffamation depuis l’établissement en 1997 du mandat de cet observateur de la liberté des médias.

Les activités exercées dans ce domaine se sont intensifiées depuis 2004, suite à la réalisation, par les services du Représentant pour la liberté des médias (OSCE/FOM), d’une enquête approfondie sur la législation et les usages en matière de diffamation en droit pénal et en droit civil dans l’espace de l’OSCE, qui a permis de mieux cibler la campagne menée par celui-ci. Le Représentant a pu ainsi recenser les Etats et les éléments de leur législation, dont la réforme s’avérait extrêmement souhaitable. En parallèle, une base de données portant sur les dispositions et la jurisprudence en matière de diffamation pénale et civile demeure un précieux outil pour les chercheurs, les juristes (et autres parties intéressées) locaux et internationaux spécialisés en droit des médias, ainsi que pour les promoteurs d’une réforme de ces éléments de la législation, véritable gageure, qui continuent d’exercer un effet dissuasif considérable sur les médias dans de nombreux Etats membres de l’OSCE.

Cette campagne a eu pour principal résultat de faire prendre conscience aux gouvernements et aux législateurs de la nécessité d’une réforme et a conduit un nombre croissant de pays à modifier leur législation en matière de diffamation :

- sept Etats membres de l’OSCE - la Bosnie-Herzégovine, Chypre, l’Estonie, la Géorgie, la Moldova, l’Ukraine et les Etats-Unis - ont abrogé les dispositions relatives à la diffamation et à l’atteinte à l’honneur de leur Code pénal (bien que certains d’entre eux conservent dans leur législation pénale des dispositions en matière de diffamation, dont ils retiennent une définition étroite. Aux Etats-Unis, dix-sept Etats et deux territoires ont maintenu leurs dispositions locales relatives à la diffamation, mais cette notion a disparu de la législation pénale fédérale) ;

- quelques Etats membres, dont la Bulgarie, la Croatie, l’ex-République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Roumanie et la Serbie, ont aboli les peines d’emprisonnement prévues en cas de diffamation ;

- tout récemment, la Croatie, l’ex-République yougoslave de Macédoine, la Serbie et le Kosovo ont assoupli leur législation en matière de diffamation ;

- en février 2006, l’OSCE/FOM et la Mission de contrôle de l’OSCE à Skopje chargée d’éviter le débordement du conflit ont organisé, dans l’ex-République yougoslave de Macédoine, une conférence internationale en faveur de la dépénalisation de la diffamation et de l’atteinte à l’honneur. Le gouvernement a en conséquence élaboré et approuvé des modifications apportées au Code pénal, qui ont été adoptées à l’unanimité par le parlement le 10 mai 2006 ;

- le 28 juin 2006, la réforme du Code pénal croate, qui a aboli les peines d’emprisonnement sanctionnant la diffamation, est entrée en vigueur grâce à l’action conjointe du gouvernement, de la Mission de l’OSCE auprès de la Croatie et de l’OSCE/FOM ;

- en République de Serbie, un nouveau Code pénal entré en vigueur le 1^er janvier 2006 exclut les peines d’emprisonnement en cas de diffamation et d’atteinte à l’honneur. L’OSCE/FOM a également soutenu la réforme de la législation relative à la diffamation dans ce pays ;

- au Kosovo, l’Assemblée a adopté en juin 2006 une nouvelle législation civile sur la diffamation. Le Code pénal en vigueur de la MINUK incrimine cependant la diffamation, bien que les médias ne puissent être poursuivis pour atteinte à l’honneur. Suite à l’initiative prise en 2005 par le gouvernement, les experts des services du Premier ministre, de l’OSCE et du Commissaire provisoire des médias ont élaboré une législation civile relative à la diffamation et à l’atteinte à l’honneur. Adoptée en juin 2006, celle-ci est dans l’ensemble conforme à la conception moderne de la dépénalisation des infractions en matière d’expression. Le texte confère un caractère diffamatoire aux seules “fausses” déclarations, contraires aux faits. Le respect par les médias des recommandations émanant du Conseil de la presse représente une circonstance atténuante prise en compte pour la fixation des dommages et intérêts dans les actions engagées pour diffamation. Les personnalités publiques doivent accepter que les critiques exprimées soient plus virulentes à leur encontre qu’à l’égard des simples citoyens. La nouvelle loi doit encore être promulguée par le Représentant spécial du Secrétaire Général ;

- d’autres améliorations peuvent toutefois être apportées à la législation du Kosovo, car le nouveau texte n’exonère pas les médias de l’engagement de leur responsabilité pour atteinte à l’honneur, contrairement aux dispositions du Code pénal. Cette situation fait craindre aux experts que les juridictions du Kosovo puissent être saisies d’une vague d’actions pour atteinte à l’honneur à l’encontre des médias. De plus, il reste encore à abroger les dispositions relatives à la diffamation du Code pénal ;

- en Albanie, les modifications apportées au Code pénal et au Code civil ont été élaborées par des organisations non gouvernementales et déposées devant le parlement par un groupe de députés. Ces modifications aboutiraient à une dépénalisation pratiquement complète de la diffamation et à une amélioration du traitement des affaires de diffamation et d’atteinte à l’honneur au regard du droit civil. L’OSCE/FOM a formulé un certain nombre de commentaires à leur sujet et a proposé de modifier davantage ces dispositions. Au moment de la rédaction du présent article, les amendements devaient encore être examinés par le Parlement albanais.

La dépénalisation de la diffamation et la promotion de mécanismes adéquats d’indemnisation du préjudice moral dans la législation civile demeurent l’objectif de l’OSCE/FOM.