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IRIS 2005-6:6/9

Parlement européen

Résolution sur le patrimoine cinématographique et les activités industrielles connexes

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Sabina Gorini

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 10 mai 2005, le Parlement européen a adopté en première lecture une Résolution législative sur la proposition de Recommandation du Parlement européen et du Conseil sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes, faisant suite à la proposition de la Commission datant de mars 2004. (voir IRIS 2004-4:4 et IRIS plus 2004-8). La recommandation vise à promouvoir une meilleure préservation et une exploitation plus appropriée du patrimoine cinématographique européen. Dans ce but, elle invite les Etats membres à prendre les mesures appropriées pour assurer la collecte systématique, la création de catalogues, la préservation, la restauration et la mise à disposition des œuvres cinématographiques appartenant à leur patrimoine national.

Dans sa résolution, le Parlement approuve la recommandation, en préconisant toutefois un certain nombre d'amendements au texte proposé par la Commission. En matière de collecte de films, alors que la proposition de la Commission invitait les Etats membres à entreprendre une collecte systématique des oeuvres "par la loi ou tout autre moyen", le Parlement propose une formulation plus forte, à savoir que cette collecte devra être assurée par un système de dépôt volontaire ou obligatoire d' "au moins une copie de haute qualité desdites œuvres cinématographiques auprès des organismes désignés" (à noter que le projet de résolution proposé par la Commission Culture et Education du Parlement était plus ambitieux et demandait le dépôt d'un original et d'une copie supplémentaire). De même, tandis que le texte de la Commission recommandait que le dépôt concerne au moins les œuvres ayant reçu des aides d'Etat, le Parlement propose qu'il en soit ainsi pour la période de transition uniquement, à l'issue de laquelle le dépôt concernerait, dans la mesure du possible, toutes les productions, y compris celles n'ayant pas bénéficié d'aides publiques.

Les autres amendements ajoutés par le Parlement recommandent aux Etats membres :

- d'adopter toutes les mesures appropriées en vue de recourir davantage aux techniques de numérisation et aux nouvelles technologies pour la collecte, le classement, la préservation et la restauration des œuvres cinématographiques.

- d'explorer la possibilité d'établir, avec les organisations compétentes, notamment au Conseil de l'Europe (Eurimages et Observatoire européen de l'audiovisuel), un réseau de bases de données sur le patrimoine audiovisuel de l'Europe.

- de prendre les mesures propres à assurer aux personnes handicapées un accès aux œuvres cinématographiques déposées.

- de promouvoir l'exploitation du patrimoine cinématographique à des fins pédagogiques et plus généralement, pour encourager l'enseignement de l'audiovisuel, les études cinématographiques et la culture médiatique à tous les niveaux de l'enseignement, dans les programmes de formation professionnelle et dans les programmes européens.

- de promouvoir la collaboration entre les producteurs, les distributeurs, les diffuseurs et les écoles de cinéma dans un but d'enseignement.

En ce qui concerne la transposition dans les lois nationales des dispositions qui autorisent la reproduction des œuvres déposées à des fins de restauration (voir IRIS plus 2000-8), le Parlement indique que cela devra se faire "tout en permettant, en vertu d'un accord entre les parties intéressées, que les titulaires des droits profitent de l'amélioration, à la suite de leur restauration, du potentiel d'exploitation industrielle des œuvres".

références
European Parliament legislative resolution on the proposal for a recommendation of the European Parliament and of the Council on film heritage and the competitiveness of related industrial activities, adopted on 10 May 2005, provisional version EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14983
 
  Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes, adoptée le 10 mai 2005, version provisoire FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14984
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14985