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IRIS 2005-6:3/3

Conseil de l'Union européenne : Adoption d'une Directive relative aux pratiques commerciales déloyales

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Mara Rossini

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 11 mai 2005, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une directive interdisant les pratiques commerciales déloyales (voir IRIS 2005-4:5, IRIS 2004-7:3 et IRIS 2003-8:5). Par cet acte, les autorités de l'UE ont porté à un degré supérieur la protection des consommateurs. Cette directive complète, en les modifiant, plusieurs autres textes consacrés à ce même domaine : la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (Directives 84/450/CEE et 97/7/CE), les actions en cessation concernant la protection des intérêts des consommateurs (Directive 98/27/CE) et la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs (Directive 2002/65/CE).

La nouvelle directive propose des critères d'identification des pratiques commerciales susceptibles d'être considérées comme déloyales et cible en particulier les pratiques trompeuses et agressives, qualifiées de pratiques déloyales.

La directive énumère en annexe une liste noire des pratiques réputées déloyales en toutes circonstances, à savoir :

- dans une publicité, inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter les produits faisant l'objet de la publicité ;

- affirmer qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ;

- déclarer faussement qu'un produit ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ;

- promouvoir un produit similaire à celui d'un fabricant particulier de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit provient de ce même fabricant alors qu'il n'en est rien ;

- faussement affirmer ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou se présenter faussement comme un consommateur ;

- créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec un produit est disponible dans un Etat membre autre que celui dans lequel le produit est vendu ;

- obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances en la matière ;

- donner la fausse impression que le consommateur a gagné, ou gagnera en accomplissant tel acte un prix, alors qu'en fait il n'existe aucun prix ou que l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix est subordonné à un versement d'argent ou à un coût supporté par le consommateur.

La directive vise à supprimer les obstacles au commerce transfrontalier dans le marché intérieur, tout en protégeant les intérêts des consommateurs en établissant un cadre communautaire pour la réglementation des pratiques déloyales des entreprises à l'égard des consommateurs (notamment en matière de publicité et de commercialisation).

Les Etats membres doivent veiller à la transposition de la présente directive dans un délai de deux ans et demi à compter de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

références
Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council on unfair commercial practices EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14961
 
  Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14962
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=14963