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IRIS 2005-6:13/25

France

Les dispositifs anti-copie face à l'exception de copie privée

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Amélie Blocman

Légipresse

Par un arrêt très remarqué du 27 avril dernier, la Cour d'appel de Paris a été appelée à se prononcer sur la licéité de l'usage de mesures techniques de protection (dispositif anti-copie apposées sur support numérique) au regard de l'exception légale de copie privée. La Cour était saisie par un particulier, relayé par une association de défense des consommateurs, qui se plaignait de ne pas avoir pu réaliser de copie sur vidéocassette du DVD du film Mulholland drive en raison de la mise en place sur le support numérique d'un dispositif anti-copie qui n'avait pas été clairement mentionné sur la jaquette. A l'appui de leur demande, ils estimaient qu'il était porté atteinte à l'exception légale de la copie privée, consacré aux articles L. 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'à l'article L. 111-1 du Code de la consommation qui fait obligation au vendeur d'informer le consommateur des caractéristiques essentielles du bien ou service vendu.

En première instance, le tribunal de grande instance de Paris avait jugé que le dispositif de protection mis en place ne réalisait pas de violation à l'exception de copie privée des demandeurs (voir IRIS 2004-7:9).

Dans son arrêt, la Cour d'appel confirme tout d'abord que cette exception a vocation à s'appliquer aux supports numériques, puisqu' ”il n'y a pas lieu d'opérer de distinction là où la loi ne distingue pas”. Comme le tribunal, la Cour estime que la portée de l'exception ne peut s'apprécier qu'à la lumière du “test des trois étapes”, consacré par la Directive 2001/29 du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, non encore transposée en droit interne, et par la Convention de Berne.

Aux termes de son examen, la Cour estime que la copie privée d'une œuvre sur support numérique constitue bien un cas spécial (1re étape). De même apparaît-il, contrairement à ce qui avait été retenu par le tribunal, que l'existence d'une copie privée ne fait pas échec à une exploitation commerciale normale de l'œuvre, source de revenus nécessaires à l'amortissement des coûts de production (2e étape), ni ne cause un préjudice aux titulaires de droit (3e étape). Ainsi, pour la Cour, l'utilisation de moyens techniques empêchant toute copie à des fins privées constitue un comportement fautif source de préjudice pour le consommateur. En outre, le Cour estime que la mention “CP” (“copie prohibée”) figurant en l'espèce sur le DVD ne suffit pas à informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du support. Le jugement est donc infirmé et les producteurs et distributeurs du film sont condamnés à verser au consommateur demandeur EUR 1 000 de dommages et intérêts. Il leur est en outre fait interdiction d'utiliser une mesure technique incompatible avec l'exception de copie privée sur le DVD litigieux.

La question devrait vraisemblablement être clarifiée, puisque, avec plus de deux ans de retard, les parlementaires français s'apprêtent le 6 juin prochain à examiner le projet de loi de transposition de la directive du 22 mai 2001.

références
Cour d'appel de Paris (4e ch. B), 22 avril 2005 - S. Perquin et Association Que Choisir c/ Universal Pictures vidéo France, SA Films Alain Sarde et autres