OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2005-6:3/2

Comité des Ministres

Déclaration sur les droits de l'homme dans la société de l'information

print add to caddie Word File PDF File

Tarlach McGonagle

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 13 mai, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une Déclaration sur les droits de l'homme et l'Etat de droit dans la société de l'information. Cette Déclaration sera présentée à l'occasion de la phase de Tunis du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI, voir IRIS 2004-2:2) en tant que contribution du Conseil de l'Europe, en novembre 2005.

La première partie de la Déclaration s'intitule “les droits de l'homme dans la société de l'information”. Dans son traitement du “droit à la liberté d'expression, d'information et de communication”, elle affirme que les normes de protection en vigueur doivent s'appliquer aussi bien à l'environnement numérique qu'à l'environnement non numérique et que toute limitation de ce droit ne doit pas excéder celles prévues à l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Elle invite les Etats membres à prévenir les formes de censure émanant de l'Etat et du secteur privé et à inclure les mesures nationales de lutte contre les contenus illicites (par exemple le racisme, la discrimination raciale et la pornographie enfantine) dans le champ d'application des infractions commises à l'aide des technologies de l'information et des communications (TIC). Elle appelle également, à cet égard, à un plus grand respect du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité (voir IRIS 2003-1:3).

De la même manière, en dépit des conséquences liées à l'utilisation des TIC, le droit au respect de la vie et de la correspondance privées ne saurait être soumis à des restrictions autres que celles autorisées à l'article 8 de la CEDH. Cela vaut également pour le contenu et les données de trafic des communications électroniques qui, selon la Déclaration, entrent tous deux dans le champ d'application de l'article 8. D'autre part, le traitement automatisé de données à caractère personnel est régi par les dispositions de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel.

La première partie de la Déclaration souligne en outre l'importance du droit à l'éducation et de la promotion de l'accès aux nouvelles technologies de l'information sans discrimination, de l'interdiction de l'esclavage, du travail forcé et de la traite des êtres humains, du droit à un procès équitable et au respect du principe “pas de peine sans loi”, de la protection de la propriété, du droit à des élections libres et de la liberté de réunion. Dans chacun de ces domaines, la Déclaration accorde une attention particulière à l'incidence des TIC.

La deuxième partie de la Déclaration concerne l'édification d'une “société de l'information sans exclusion”. A ce titre, elle énumère en détail les divers rôles et responsabilités des parties prenantes à la “démarche de gouvernance participative” qu'elle expose. Elle désigne les parties chargées d'aider à élaborer “les programmes d'action et à concevoir de nouveaux modèles de nature réglementaire ou non réglementaire pour répondre aux défis et aux problèmes engendrés par le rapide développement de la Société de l'information” : les Etats membres du Conseil de l'Europe, la société civile, les acteurs du secteur privé et le Conseil de l'Europe. S'agissant de ce dernier, la Déclaration fait expressément référence, notamment, au Plan d'action adopté par la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kiev, mars 2005).

La Déclaration a été rédigée par le Comité d'experts ad hoc multidisciplinaire sur la société de l'information (CAHSI) du Conseil de l'Europe (voir IRIS 2005-5:17).

références
Declaration of the Committee of Ministers on human rights and the rule of law in the Information Society, 13 May 2005, CM(2005)56 final EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=9663
 
  Déclaration du Comité des Ministres sur les droits de l'homme et l'Etat de droit dans la société de l'information, 13 mai 2005, CM(2005)56 final FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=9664