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IRIS 2005-6:10/17

Allemagne

Une cour d'appel se prononce sur l'obligation d'informer d'un fournisseur d'accès

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Kathrin Berger

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

En rendant sa décision le 28 avril 2005 (affaire 5 U 156/04), le Hanseatisches Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur de la Hanse - OLG) s'est prononcé sur l'obligation d'information des fournisseurs d'accès vis-à-vis des titulaires de droits d'auteur.

Le demandeur, une grosse entreprise de l'industrie phonographique, avait attaqué un fournisseur d'accès à propos d'informations relatives à l'identité d'un client. Ce client de la partie adverse héberge un serveur “FTP” à une adresse IP attribuée par le fournisseur d'accès. Le demandeur, qui détient le droit exclusif de communication au public, alléguait que ce serveur proposait ses enregistrements musicaux sous forme numérique. Le défendeur attribue à ses clients des adresses IP dynamiques qui, dans le cas présent, sont liées à une tierce entreprise dont le domaine est fixe. En première instance, le demandeur avait eu gain de cause.

Le 28 avril, la cour d'appel a jugé que le demandeur ne pouvait exiger le nom et l'adresse du client en vertu du § 101 a du Urhebergesetz (Code de la propriété intellectuelle - UrhG). Le § 101 a UrhG dispose que la personne lésée peut exercer un recours contre quiconque produit ou divulgue commercialement des copies de manière illicite, et exiger immédiatement l'information. De l'avis du tribunal, il est impossible d'appliquer en l'occurrence le § 101 a UrhG, le défendeur n'ayant pas enfreint la loi. La sauvegarde des œuvres musicales sur le serveur FTP ne pouvait être attribuée au défendeur, le serveur étant hors de sa sphère d'influence. La divulgation ne peut pas davantage lui être reprochée puisque le chargement de titres à partir du serveur FTP n'a d'autre effet qu'une divulgation immatérielle.

En outre, un simple fournisseur d'accès n'enfreint pas, normalement, la loi sur le droit d'auteur, que ce soit directement ou indirectement. Le fait que le fournisseur d'accès, ayant connaissance de l'infraction, y contribue en mettant à disposition un accès Internet, n'est pas une preuve suffisante de sa responsabilité. Il existe d'autres dispositions relatives à la responsabilité des fournisseurs d'accès, en vertu desquelles ils peuvent être contraints de supprimer des contenus illicites, mais l'obligation d'informer n'est pas prévue.

références
Urteil des Hanseatischen Oberlandesgerichts (OLG) vom 28. April 2005 (Az.: 5 U 156/04)
  Décision du Tribunal régional supérieur de la Hanse du 28 avril 2005 (affaire 5 U 156/04)