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IRIS 2005-6:9/16

Allemagne

La Cour fédérale de justice se prononce sur les droits d'exploitation secondaires sur DVD

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Kathrin Berger

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

La Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice - BGH) s'est prononcée le 19 mai 2005 : les anciens contrats d'exploitation cinématographique couvrent aussi l'exploitation sur DVD.

En vertu du § 31 alinéa 4 du Urhebergesetz (Code de la propriété intellectuelle - UrhG), il ne peut être cédé de droits pour des formes d'exploitation inconnues au moment de la signature. Beaucoup de contrats anciens prévoyaient une exploitation secondaire sous forme de vidéo mais la sauvegarde de films sur disque vidéo-numérique n'est connue en Allemagne que depuis les années 1990. On pourrait donc considérer que le DVD constitue par rapport à la vidéo une nouvelle forme d'exploitation secondaire, ce qui aurait pour effet de dénier aux exploitants le droit d'exploiter un grand nombre de films sur DVD.

Or, pour la Cour, le DVD n'est pas une nouvelle forme d'exploitation. Si le DVD est en soi une innovation technologique, son exploitation n'ouvre pas de marché autonome : l'exploitation secondaire d'une œuvre sur DVD n'est pas commercialement indépendante de l'exploitation sur vidéocassette. Se substituant à celle-ci, elle n'offre pas de nouveaux débouchés. Il est prévisible qu'un jour, la vidéocassette sera entièrement remplacée par le DVD.

références
Urteil des Bundesgerichtshofs (BGH) vom 19. Mai 2005, Az. I ZR 285/02
  Arrêt de la Cour fédérale de justice du 19 mai 2005, affaire I ZR 285/02    
Pressemitteilung des BGH DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=9660
 
  Communiqué de presse de la BGH