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IRIS 2005-6:8/14

Belgique

Vers une réorganisation des autorités des médias

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Dirk Voorhoof

Section droit des médias du Département des sciences de la communication, Université de Gand, Belgique

Le Gouvernement flamand a pris l'initiative de réorganiser les autorités qui, actuellement, délivrent les licences et/ou supervisent la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique, les réseaux câblés et les services de radio et télévision au sein de la Communauté flamande. L'objectif est de rassembler les autorités existantes au sein d'une agence unique, le FRM (Vlaamse Regulator voor de Media, Régulateur flamand des médias). Le projet de loi intègre les compétences de l'Autorité flamande des médias (Vlaams Commissariaat voor de Media), du Conseil flamand de règlement des conflits de la radio et de la télévision (Geschillenraad voor Radio en Televisie) et du Conseil flamand de l'audiovisuel (Vlaamse Kijk- en Luisterraad) au sein d'un organe externe autonome et public fondé sur le droit, le FRM. La création du FRM implique la suppression des trois autorités précédemment citées. Il s'agit de rendre plus transparente, accessible et efficace la fonction de surveillance du nouveau régulateur des médias de la Communauté flamande. Selon le mémorandum explicatif, la structure de cette nouvelle entité correspond également à la transposition des obligations, des objectifs politiques et des principes de régulation de la Directive 2001/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communication électroniques (directive "cadre") quant aux autorités nationales de régulation.

A la lecture du projet de loi, le FRM sera formé de deux chambres distinctes et indépendantes, une chambre générale et une chambre d'éthique (Kamer deontologie en ethiek). Tous ses membres seront désignés par décision du Gouvernement flamand. La chambre générale sera composée de cinq membres : deux juges et trois experts des médias, indépendants de toute entreprise ou institution des médias. Cette chambre disposera d'un ensemble de compétences et notamment : la surveillance du respect de la plupart des dispositions de la loi flamande des médias ; l'octroi des licences aux diffuseurs et aux réseaux de diffusion ; l'analyse des marchés concernés ; et l'établissement de rapports sur la concurrence sur ces marchés ou l'identification des opérateurs puissants sur le marché.

Le FRM imposera in fine les obligations réglementaires spécifiques nécessaires. La chambre générale surveillera également les concentrations dans les médias audiovisuels et la presse écrite. La chambre d'éthique sera composée de neuf membres (juges, journalistes professionnels et universitaires). Elle traitera de sujets tels que l'éthique du journalisme, l'indépendance éditoriale, l'impartialité, la discrimination, l'incitation à la haine pour motifs de race, sexe, religion ou nationalité, ainsi que la protection des mineurs vis-à-vis de la radio et de la télévision.

Dans son avis consultatif du 9 mai 2005, le Conseil flamand des médias (Vlaamse Mediaraad) a proposé quelques modifications concernant ce projet. Sa principale suggestion consiste à ne pas confier la compétence de surveillance de l'éthique du journalisme à la chambre d'éthique au motif que cet aspect serait déjà suffisamment couvert par les travaux du Conseil du journalisme (Raad voor de Journalistiek), un organe d'autorégulation de l'éthique journalistique créé par le secteur des médias de la Communauté flamande (voir IRIS 2003-6:7).

références
Voorontwerp van Decreet houdende oprichting van het publiekrechtelijk vormgegeven extern verzelfstandigd agentschap Vlaamse Regulator voor de Media en houdende wijziging van sommige bepalingen van de decreten betreffende de radio-omroep en de televisie, gecoördineerd op 4 maart 2005
  Projet de loi sur la création du Régulateur flamand des médias et la modification de la loi de 2005 sur la radiodiffusion      
Advies 2005/2 van de Vlaamse Mediaraad betreffende het voorontwerp van decreet houdende de oprichting van het publiekrechtelijke vormgegeven extern verzelfstandigd agentschap Vlaamse Regulator voor de Media en houdende wijziging van sommige bepalingen van de decreten betreffende de radio en televisie NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=9651
 
  Avis consultatif 2005/2 du Conseil flamand des médias du 9 mai 2005