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IRIS 2005-4:2/1

Cour européenne des Droits de l’Homme

Affaire Steel et Morris contre le Royaume-Uni

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Dirk Voorhoof

Section droit des médias du Département des sciences de la communication, Université de Gand, Belgique

Dans un arrêt en date du 15 février 2005, la Cour européenne des Droits de l'Homme a conclu à l'unanimité que le Royaume-Uni avait violé l'article 6 (procès équitable) et l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des Droits de l'Homme dans une affaire de diffamation opposant l'entreprise McDonald's à deux ressortissants du Royaume-Uni, Helen Steel et David Morris, lesquels avaient distribué des tracts dans le cadre d'une campagne anti-McDonald's. En 1986, Steel et Morris avaient distribué une brochure de six pages intitulée “What's wrong with McDonald's? (Qu'est-ce qui ne va pas chez McDonald's)” et McDonald's les avait assignés en justice en 1990, demandant des dommages pour diffamation. Le procès eut lieu devant un juge unique, de juin 1994 à décembre 1996, ce qui en fit le procès le plus long de l'histoire judiciaire anglaise. La décision du juge fut ensuite confirmée en appel sur le fond. Les dommages octroyés furent réduits de 60 000 livres sterling (GBP) à GBP 40 000 par la cour d'appel qui ferma également la porte à tout recours devant la Chambre des Lords.Steel et Morris s'étaient vus refuser l'aide juridictionnelle tout au long du procès et de la procédure en appel. Ils s'étaient défendus eux-mêmes avec l'aide de quelques avocats bénévoles. Ils déposèrent une requête devant la Cour européenne des Droits de l'Homme le 20 septembre 2000, se plaignant d'une procédure rendue injuste par le fait que l'aide juridictionnelle leur avait été refusée, bien qu'ils fussent dépourvus de salaire et dépendants de l'aide sociale.

Les requérants se plaignaient également du résultat de la procédure qu'ils estimaient constitutive d'une entrave disproportionnée à l'exercice de leur liberté d'expression. Concernant le premier grief, tiré de l'article 6 § 1, la Cour estima que le refus de leur accorder l`aide juridictionnelle avait privé les requérants de la possibilité de défendre efficacement leurs arguments devant le tribunal et avait contribué à l'inégalité des armes entre les requérants et McDonald's qui, pour cette procédure complexe longue de 313 jours et génératrice de 40 000 pages de documents, s'était adjoint les services de juristes de premier et de second rang, expérimentés en matière de droit de la diffamation, ainsi que de deux avocats et d'assistants.

Concernant le second grief, la Cour conclut que l'article 10 de la Convention avait été violé. Selon elle, si l'article 10 n'interdit pas en principe que, dans une procédure en diffamation, il incombe au défendeur de prouver la véracité des propos litigieux, il est essentiel que lorsqu'une voie de recours juridique est offerte à une grande multinationale pour qu'elle se défende contre des allégations diffamatoires, le principe opposé de la libre expression et du débat ouvert soit garanti par l'équité de la procédure et l'égalité des armes. La Cour insista aussi sur l'intérêt général qu'il y a à promouvoir la libre circulation de l'information et des idées au sujet des activités de puissantes entités commerciales et sur l'effet “refroidissant” que pourrait avoir l'octroi de dommages pour diffamation dans ce type de contexte. En outre, la Cour de Strasbourg estima que les dommages accordés, GBP 40 000 pour atteinte à la réputation de McDonald's, étaient disproportionnés par rapport au but légitime recherché, c'est à dire la protection des droits et de la réputation de McDonald's. En raison de l'absence d'équité dans la procédure et de la nature disproportionnée des dommages accordés, la Cour conclut qu'il y avait eu dans cette affaire, que les médias avaient appelée l'affaire “McLibel (Mc diffamation)”, une violation de l'article 10. Elle ordonna le versement par le Royaume-Uni de EUR 35 000 aux requérants en guise de dommages moraux et EUR 47 311 pour les frais et dépens relatifs à la procédure à Strasbourg.

références
Judgment by the European Court of Human Rights (Fourth Section), case of Steel and Morris v. the United Kingdom, Application no. 68416/01 of 15 February 2005 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=9237
 
  Arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), affaire Steel et Morris c. le Royaume-Uni, Requête n° 68416/01 du 15 février 2005 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=9237
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=9237