Le 10 décembre 2004, La Cour suprême des Etats-Unis a renvoyé devant les tribunaux la révision de la décision du Ninth Circuit (9 chambre de la Cour d'appel) dans l'affaire MGM c. Grokster (voir IRIS 2004-8:15), selon laquelle les créateurs de systèmes de partage de fichiers en peer-to-peer n'étaient pas responsables des violations des droits d'auteur commises par les utilisateurs de leurs systèmes. Dans son argumentation ( Question Presented ), la demanderesse invoque ce qu'elle décrit comme "le conflit avéré avec le Seventh Circuit ". Dans l'affaire Aimster ( In re Aimster Copyright Litigation , 334 F.3d 643 (30 juin 2003)), le Seventh Circuit avait déclaré Aimster coupable de violation du droit d'auteur pour avoir exploité son site web de partage de fichiers en peer-to-peer . L'harmonisation des deux affaires n'est cependant pas aussi difficile que le sous-entendent les demanderesses de l'affaire Grokster. Dans l'affaire Aimster, le juge Posner décrit cinq types d'utilisation différents (y compris la distribution d'oeuvres non protégées et la distribution autorisée d'oeuvres protégées) susceptibles de constituer des "usages légaux substantiels" tels que les avait désignés la Cour suprême dans le raisonnement tenu dans l'affaire Sony c. Universal City Studios , (464 U.S. 417 (1984)). En revanche, Aimster "n'avait aucunement prouvé que son service eût été exploité pour un usage non illégal". Dans l'affaire Grokser, la défenderesse a apparemment pris à coeur l'arrêt Aimster. Elle a présenté des déclarations émanant de personnes qui utilisaient le système pour distribuer des oeuvres non soumises à droit d'auteur ou des oeuvres autorisées. Sans quantifier ces utilisations, le Ninth Circuit a décidé que ces utilisations suffisaient pour constituer "un usage légal substantiel ou clairement commercial". Bien qu'il soit possible d'harmoniser ces affaires, toutes deux reflètent des sensibilités différentes quant aux procès intentés par les ayants droit et les utilisateurs de droits. Dans l'affaire Aimster , alors que le juge Posner se contentait d'exiger que, techniquement, les utilisations légitimes et légales constituent plus de zéro pour cent des utilisations globales, le ton donné à l'affaire impliquait que même dix ou vingt pour cent n'auraient pas suffi à le satisfaire. Dans l'affaire Grokster , bien que le Ninth Circuit n'ait pas quantifié exactement le nombre d'utilisations constitutives d'"un usage légal substantiel ou clairement commercial", il semble qu'il se serait contenté de dix ou vingt pour cent, aussi peu que cela puisse paraître. Bien des observateurs pensent que le moment est venu pour la Cour suprême d'adopter un protocole d'évaluation des violations plus adapté à l'environnement du peer-to-peer que l'arrêt Sony rendu il y a 20 ans. Il ne faut pas oublier qu'il s'agissait d'une décision rendue à 5 contre 4, fortement influencée par le caractère particulier de l'enregistrement vidéo d'émissions de télévision ensuite diffusées gratuitement sur les ondes publiques. Même si la Cour finit par réaffirmer le principe de l'arrêt Sony, elle aura l'opportunité de clarifier, ou de quantifier précisément, combien d'utilisations légales sont requises ou à quel point un système de partage de fichiers doit être décentralisé afin de protéger les opérateurs du système par rapport à l'arrêt Sony. L'affaire devrait être mise à l'ordre du jour au printemps et une décision est attendue courant juin 2005.
| ■ | U.S. Supreme Court, 04-480, MGM Studios, Inc., et al. v. Grokster, Ltd., et al., Cert. Granted 12 October 2004 | EN |
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| Cour suprême des Etats-Unis, 04-480, MGM Studios, Inc., et al. c. Grokster, Ltd., et al., Cert. Granted 12/10/04 | ||