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IRIS 2005-2:2/1

Déclaration commune de 2004 des trois mandataires spéciaux pour la protection de la liberté d'expression

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Toby Mendel

The Media Directeur du programme juridique ARTICLE 19, campagne mondiale en faveur de la liberté d'expression

Le 6 décembre 2004, les trois mandataires spéciaux pour la protection de la liberté d'expression ­ le rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté d'opinion et d'expression, le représentant de l'OSCE sur la liberté des médias et le rapporteur spécial de l'OEA sur la liberté d'expression ­ ont adopté une Déclaration commune qui porte sur les deux questions de l'accès aux informations détenues par les pouvoirs publics et des dispositions législatives relatives au secret. Depuis 1999, les trois mandataires spéciaux adoptent tous les ans une déclaration commune avec l'assistance d'ARTICLE 19, campagne mondiale en faveur de la liberté d'expression. Celle-ci présente chaque année un thème différent, tel que la diffamation, la régulation de la radiodiffusion, les agressions de journalistes et autres sujets de la même veine. La Déclaration commune de 2004 comporte un certain nombre de principes normatifs importants relatifs à l'accès à l'information. Elle établit sans équivoque que "l'accès à l'information détenue par les pouvoirs publics constitue un droit de l'homme fondamental, auquel une législation d'ensemble doit donner corps à l'échelon national [...] en vertu du principe de la divulgation maximale". Les exceptions à ce droit doivent être étroitement et soigneusement définies, ainsi que se limiter aux situations où un préjudice substantiel risquerait d'être causé à un intérêt protégé supérieur à l'intérêt général que représente la divulgation de l'information. La Déclaration commune recommande également de prendre un certain nombre de mesures, en vue de promouvoir le respect effectif de ce droit. Il convient de mettre en place des procédures de demande d'information "simples, rapides et gratuites ou peu coûteuses". Les informations présentant un intérêt général significatif devront être publiées de manière proactive par les pouvoirs publics. Il importe que des systèmes de gestion des dossiers soient mis en place, afin d'assurer une localisation aisée de l'information demandée. Tout refus de communiquer une information devrait être susceptible d'un recours auprès d'une instance indépendante. Une recommandation essentielle préconise de lutter activement contre la culture du secret qui règne souvent au sein du secteur public. La Déclaration commune définit également plusieurs normes relatives à la législation en matière de confidentialité. La plus importante d'entre elles est sans doute celle qui préconise que "la protection de la confidentialité d'une information tenue légitimement secrète" par les pouvoirs publics et leurs agents "relève de leur seule responsabilité". En d'autres termes, les journalistes ont même la liberté de publier une information secrète obtenue grâce à une fuite. La Déclaration commune invite par ailleurs à l'adoption de critères et de procédures limpides de classification de l'information, en vue de prévenir toute classification abusive visant à empêcher la divulgation de l'information. Les dispositions législatives relatives au secret doivent être révisées d'urgence, afin d'être mises en conformité avec les normes internationales en la matière. Enfin, les personnes tirant la sonnette d'alarme, c'est-à-dire celles qui signalent des irrégularités ou toute menace grave pour le bien-être public, doivent être protégées contre toute sanction, à condition qu'elles aient agi de bonne foi. Bien que ces déclarations communes ne constituent évidemment pas des actes officiels juridiquement contraignants, elles représentent néanmoins des documents normatifs qui pèsent fortement sur l'élaboration des normes internationales. Les ONG, les avocats et les autres défenseurs du respect de la liberté d'expression et d'information se fondent en effet abondamment sur celles-ci. La Déclaration commune de 2004 contribue de manière importante à la compréhension des normes internationales émergentes relatives à l'accès à l'information et au secret.

références
Joint Declaration by the UN Special Rapporteur on Freedom of Opinion and Expression, the OSCE Representative on Freedom of the Media and the OAS Special Rapporteur on Freedom of Expression, 6 December 2004 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=8868
 
  Déclaration commune du rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté d'opinion et d'expression, du représentant de l'OSCE sur la liberté des médias et du rapporteur spécial de l'OEA sur la liberté d'expression, du 6 décembre 2004