OBS IRIS Merlin
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IRIS 2005-10:5/5

Commission européenne

Recommandation relative à la gestion des droits en ligne des œuvres musicales

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Margreet Groenenboom

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

En juillet 2005, la Commission européenne a proposé, dans son document de travail intitulé "Étude sur une initiative communautaire relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur" (voir IRIS 2005-8:8), trois options destinées à améliorer l'octroi de licences transfrontières en matière musicale aux boutiques de musique en ligne : 1) ne rien faire ; 2) proposer des moyens d'améliorer la coopération transfrontière entre les sociétés nationales de gestion collective dans les vingt-cinq États membres ; 3) donner aux titulaires de droits le choix supplémentaire d'accorder à un gestionnaire collectif de droits l'autorisation d'une utilisation en ligne de leurs œuvres musicales à travers toute l'UE.

Dans cette étude, la Commission européenne favorisait la troisième option pour deux raisons principales : premièrement, elle laisse aux titulaires de droits le choix de la société de gestion collective à laquelle ils souhaitent adhérer ; deuxièmement, cette option permet l'existence d'une concurrence entre les sociétés de gestion collective entraînant par conséquent l'amélioration des services proposés par ces dernières.

La Commission européenne a réuni, dans une évaluation des incidences (octobre 2005), les avis de quatre-vingt-cinq parties concernées par cette étude. Celles-ci ont convenu que la première option n'était pas concevable, mais elles ne se sont pas prononcées unanimement en faveur ou de la deuxième, ou de la troisième option. Selon l'évaluation des incidences, l'option 2 a la préférence des grandes maisons de disques, des sociétés de production de disques, des radiodiffuseurs radiophoniques, des chaînes de télévision transfrontières européennes thématiques (par exemple MTV), des fournisseurs de musique en ligne et Bureau européen de consommateurs (BEUC). La majorité des gestionnaires collectifs de droits préféraient les versions modifiées de la deuxième option. L'option 3 avait la faveur de la communauté des éditeurs de musique, des maisons de disques indépendantes et de certains gestionnaires collectifs de droits.

Dans sa recommandation, la Commission européenne préconise un ensemble de réformes qui permet le déploiement parallèle des modèles professionnels intégrés dans les options 2 et 3. La recommandation propose de supprimer les restrictions territoriales et les dispositions relatives à la répartition des consommateurs dans les accords de représentation réciproque en vigueur. En outre, les titulaires de droits qui ne souhaitent pas recourir à des accords réciproques pour la gestion de leur répertoire auraient la possibilité supplémentaire d'octroyer une licence directe pour l'utilisation de leur répertoire dans l'ensemble de l'UE. La recommandation introduit également des règles relatives à la gouvernance, la transparence, la distribution équitable des revenus, la non-discrimination de la représentation, le règlement des litiges et la responsabilité des gestionnaires collectifs de droits, qu'ils gèrent ces droits conformément à l'option 2 ou à l'option 3. La mise en place de règles de gouvernance définissant les obligations des gestionnaires collectifs de droits à l'égard à la fois des titulaires de droits et des utilisateurs permettrait un renforcement de la transparence.

références
Recommendation of the European Commission on collective cross-border management of copyright and related rights for legitimate online music services, 30 September 2005 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15037
 
  Recommandation de la Commission européenne relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne, 30 septembre 2005 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15038
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15039
 
Commission Staff Working Document - Annex to the Recommendation of the European Commission on collective cross-border management of copyright and related rights for legitimate online music services - Impact Assessment {C(2005)3764 final} SEC(2005) 1254 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15040
 
  Document de travail de la Commission - Annexe à la Recommandation de la Commission européenne relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne) {C(2005)3764 final} SEC(2005) 1254