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IRIS 2005-10:18/34

Portugal

Adoption d'une nouvelle instance de régulation des médias

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Luís António Santos

Mediascópio, Centre de recherches sur les communications et la société, Université de Minho

Le Parlement portugais a décidé, à une majorité substantielle, la création d'une nouvelle instance de régulation des médias. La proposition initiale faite par le gouvernement a été soumise à des modifications qui lui ont permis d'obtenir un vote favorable de plus des deux tiers de l'Assemblée (membres du Parlement du Parti socialiste, du Parti social démocrate et du Parti populaire).

L' Entidade Reguladora para a Comunicação Social (Entité de régulation des médias) remplacera la Haute Autorité pour les médias (la loi 43/98 du 6 août 1998 est abrogée par la nouvelle loi sur l'Entité de régulation des médias) après l'obligatoire ratification présidentielle. La nouvelle entité assumera, dès sa création effective, toutes les responsabilités et tous les engagements propres à la Haute Autorité (articles 2,3 du texte définitif, et 44 de la loi).

La nouvelle entité de régulation des médias sera constituée d'un Conseil de régulation composé de cinq membres (dont quatre nommés par le parlement - article 14 de la loi), d'un Conseil exécutif (composé de trois membres dont le président et le vice-président du Conseil de régulation - article 32 de la loi), d'un fiscaliste (également nommé par le parlement - article 34 de la loi) ainsi que d'un Conseil consultatif de seize membres (article 36b de la loi). Les revenus de cette nouvelle entité proviendront de différentes sources : les fonds versés par le budget national, les taxes prélevées auprès des opérateurs de médias, les amendes et “toute autre allocation de subventions ou d'aide financière” (article 45, alinéa g de la loi).

La création de cette nouvelle entité est la première étape d'une série de changements planifiés par le gouvernement socialiste pour la régulation des médias. Certains projets sont toujours à l'étude et /ou en question : la création d'un médiateur des téléspectateurs et d'un médiateur des auditeurs, une nouvelle loi relative à la radio, une nouvelle loi relative à la télévision, les révisions du contrat de concession de service public passé avec RTP (Radio-Télévision portugaise), la réglementation relative à l'accréditation des journalistes et le système d'aide aux médias locaux et régionaux.

références
- PT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=9887
 
  Loi relative à l'entité de régulation des médias - texte définitif (à partir de la page 55)      
- PT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=9888
 
  Projet de loi portant sur la création d'un médiateur des téléspectateurs et d'un médiateur des auditeurs (28 mai 2005)