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IRIS 2005-10:15/28

Irlande

Décision de justice sur le téléchargement de musique sur Internet

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Marie McGonagle

Faculty of Law, National University of Ireland, Galway

Le 8 juillet 2005, la High Court (tribunal de première instance) a conclu que des sociétés musicales pouvaient assigner en justice dix-sept personnes qu'elles soupçonnaient d'avoir illégalement téléchargé des milliers de fichiers musicaux sur des réseaux permettant le partage de ces derniers. Il s'agit de la première décision de justice de ce type rendue en Irlande. Le président du nouveau tribunal de commerce a ordonné à deux sociétés téléphoniques, Eircom et BT Communications Ireland Ltd, de communiquer à quatre maisons de disques les noms, adresses et numéros de téléphone des dix-sept personnes abonnées à leurs services. Lesdites maisons de disques se sont engagées à utiliser ces informations uniquement à des fins de demande de réparation, au titre de la violation alléguée du droit d'auteur. Bien que les sociétés téléphoniques soient soumises, en vertu de la loi relative à la protection des données, à un certain nombre d'obligations à l'égard de leurs abonnés, celles-ci peuvent être annulées par décision de justice. Une partie de ces dix-sept personnes est depuis parvenue à un accord avec l' Irish Recorded Music Association (IRMA - Association irlandaise de musique enregistrée).

références
EMI Records (Ireland) Ltd & Ors v Eircom and Anor, Kelly, J., Commercial Court, 8 July 2005, [2005] IEHC 233 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=9859
 
  EMI Records (Ireland) Ltd & Ors v Eircom and Anor, Kelly, J., tribunal de commerce, 8 juillet 2005, [2005] IEHC 233