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IRIS 2005-10:15/27

Irlande

Première décision de la nouvelle instance de recours des communications électroniques

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Marie McGonagle

Faculty of Law, National University of Ireland, Galway

L' Electronic Communications Appeals Panel (ECAP - Commission de recours des communications électroniques) a été créée en 2004 par le Gouvernement irlandais. Les membres de cette instance publique sont nommés par le ministre des Communications. Elle vise à tenter d'accélérer l'examen des recours déposés par l'industrie des télécommunications à l'encontre des décisions de la Commission for Communications Regulation (ComReg - Commission de réglementation des communications). Le premier recours examiné par l'ECAP avait été déposé par Hutchison 3G Ireland contre une décision de la ComReg, qui reconnaissait à celle-ci une puissance significative sur le marché alors même que ses activités n'avaient pas encore débuté. Le 27 septembre 2005, l'ECAP a conclu que la ComReg n'avait pas procédé à une analyse économique convenable avant de prendre sa décision. Elle n'avait en effet pas tenu compte du fait que Hutchison était un nouveau venu sur le marché, dont elle n'avait par ailleurs pas effectué une analyse complète. L'ECAP a souligné que, en déterminant l'éventuelle puissance significative sur le marché d'une entreprise, l'autorité réglementaire était tenue de procéder à un examen approfondi de tous les facteurs pertinents. La qualification de puissance significative sur le marché pourrait permettre à la ComReg de plafonner les droits perçus par une société auprès d'autres opérateurs pour l'utilisation de son réseau ou de contrôler la comptabilité de l'entreprise.

Le 29 juillet 2005, la High Court (tribunal de première instance) a rendu son jugement au sujet de la procédure adoptée par la ComReg en vue de l'application, par la société téléphonique Eircom, de directives destinées à faire progresser le dégroupage de la boucle locale. Le tribunal a conclu que la ComReg, qui avait fixé un délai pour la mise en conformité de l'entreprise avec la réglementation, avait effectivement privé Eircom de ses droits de recours. En juin 2004, la ComReg avait constaté la puissance significative d'Eircom sur le marché et avait rédigé un document relatif aux exigences du marché, suivi d'une notification de décision (D/105), qui comprenait les directives précitées. Le dégroupage a pris énormément de retard en Irlande et, malgré les efforts de l'ECAP pour accélérer l'examen des recours, celle-ci doit être attentive au fait que ces décisions peuvent à leur tour faire l'objet d'un contrôle par la High Court. Cependant, suite au jugement de la High Court en l'espèce, la ComReg a décidé de retirer les instructions qu'elle avait adressées à Eircom. Cette dernière s'est depuis lors engagée à répondre à ses deux concurrents et à l'autorité de régulation avant le 24 octobre. D'autres recours impliquant Eircom (ECAP6 2005/09 - recours relatif à une ligne louée) et des opérateurs de téléphonie mobile, Vodafone et O2 (ECAP6 1005/03-08), réputés selon la ComReg occuper une position dominante commune sur le marché des télécoms, devraient être examinés avant la fin de l'année.

références
Electronic Communications Appeals Panel website EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=9886
 
  Site Web du Electronic Communications Appeals Panel    
The Irish Times 30 July 2005, 2 August 2005, 5 August 2005, 16 September 2005, 28 September 2005, available on subscription at: EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=9879
 
  The Irish Times des 30 juillet 2005, 2 août 2005, 5 août 2005, 16 septembre 2005, 28 septembre 2005, disponible par abonnement sur : FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=9879
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=9879