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IRIS 2005-10:13/23

France

Un internaute condamné pour mise à disposition du public de fichiers musicaux sur un réseau de peer-to-peer

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Philie Marcangelo-Leos

Légipresse

Le tribunal de grande instance du Havre a condamné à 500 EUR d'amende un internaute ayant mis à disposition du public des fichiers musicaux sur un réseau de peer-to-peer. Cette ordonnance homologuant la proposition de peine formée par le procureur de la République intervient dans le cadre de la procédure de“comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité” dite plus communément du“plaider-coupable”instaurée par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité,aux termes de laquelle la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur. En l'espèce, le prévenu a reconnu avoir offert en partage 14 797 fichiers et accepté la peine de 500 EUR. Au regard du nombre très important de fichiers en partage, le tribunal l'a condamné à payer 3 000 EUR de dommages-intérêts à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et à faire publier une insertion dans deux journaux ou magazines dans la limite du coût total de 2 000 EUR. Elément important, le procureur de la République du Havre n'a pas retenu l'infraction de reproduction de fichiers (“téléchargement entrant”), mais les seuls faits de mise à disposition (“téléchargement sortant”). Dans un jugement du 2 février 2005, le tribunal de grande instance de Pontoise avait en revanche, condamné un usager à une peine d'amende de 3 000 EUR, en tant qu'administrateur d'un serveur consacré au partage de fichiers d'œuvres musicales (“téléchargement sortant”) et auteur de reproduction d'œuvres en l'absence d'originaux (“téléchargement entrant”), pour les faits de contrefaçon par édition et reproduction d'œuvres musicales aux mépris des droits d'auteur. Le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, qui devrait être discuté dans le courant du mois de décembre au parlement, s'intéressera notamment à cette question. De vives discussions sont déjà en cours au sein du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.

références
Tribunal de grande instance du Havre, Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, Ordonnance d'homologation, 20 septembre 2005 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=9856
 
Tribunal de grande instance de Pontoise 6è chambre 3 - collégiale - financière Jugement du 2 février 2005, Alain O. / Sacem, Sdrm, Sppf, Scpp FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=9855