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IRIS 2005-10:9/15

Allemagne

Comptes rendus radiophoniques à partir des stades de foot

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Thorsten Ader

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans une procédure de cassation (dossier KRZ 37/03), la chambre sur les cartels du Bundesgerichtshofs (Cour fédérale de justice - BGH) a jugé le 8 novembre 2005 que les associations de football pouvaient faire payer des droits spécifiques aux stations de radio diffusant des comptes rendus de matchs à partir des stades.

Le BGH confirme par ce jugement les décisions rendues en instance précédente le 26 avril 2002 par le tribunal régional de Hambourg et le 12 juin 2003 par la Cour d'appel de Hambourg. Le radiodiffuseur avait saisi la justice d'une plainte contre le HSV et le FC St-Pauli, deux clubs de foot de Hambourg, et contre la Deutsche Fußball Liga GmbH (DFL), en contestant le droit des clubs à faire payer des “droits de radiodiffusion” aux stations de radio. D'autre part, le radiodiffuseur posait la question de savoir si les clubs de football mis en cause étaient fondés à exiger, en contrepartie de l'usage de places réservées à la presse, de la participation à toutes les conférences de presse, de l'accès aux zones mixtes, d'une station de travail et de services techniques, une somme dépassant le montant des frais réels (indemnité de frais) et le prix habituel d'un billet d'entrée. Selon le BGH, les organisateurs des matchs sont en droit de considérer que l'acquisition d'un billet d'entrée ne saurait impliquer le droit de faire un compte rendu radiophonique à partir du stade, ce qui, du point de vue du droit de la concurrence, est incontestable. Le droit de soumettre l'accès au stade, même comme condition préalable au compte rendu radiophonique, à des conditions telles que le paiement d'une rémunération, est inscrit dans le droit domiciliaire des associations de football. Le BGH justifie le surcoût de cette rémunération par rapport au prix habituel d'un billet par le fait que, contrairement aux autres spectateurs ou aux représentants de la presse, les radiodiffuseurs font un usage plus intensif du droit d'entrée, en ayant recours, entre autres, à une station de travail et à des services techniques.

La liberté de la radiodiffusion (article 5, paragraphe 1, alinéa 2 de la Loi fondamentale) ne garantit nullement aux radiodiffuseurs le droit d'accès aux stades et le droit d'usage des locaux sur la base d'une simple indemnité de frais. Si tel était le cas, cela priverait les organisateurs des matchs de ligue fédérale d'une partie de l'exploitation économique de leur prestation, qui est elle-même protégée par la liberté d'exercice de leur profession (article 12, paragraphe 1 de la Loi fondamentale).

En tout état de cause, la chambre sur les cartels rappelle que le commerce des “droits de radiodiffusion” ne doit en aucun cas générer une situation où le radiodiffuseur, lié, par exemple, par un contrat l'engageant à diffuser des émissions consacrées au football, serait empêché de concevoir librement son programme ainsi que l'information de ses auditeurs sur la base de nouvelles actuelles et exemptes de toute influence extérieure.

Le radiodiffuseur envisage d'introduire un recours auprès de la Cour fédérale constitutionnelle.

références
Urteil des Bundesgerichtshofs (Kartellsenat) vom 8. November 2005 - Az. KZR 37/03
  Jugement de la Cour fédérale de justice (Chambre sur les cartels) du 8 novembre 2005, dossier KZR 37/03    
Pressemitteilung des Bundesgerichtshofs DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=9893
 
  Communiqué de presse de la Cour fédérale de justice