OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2004-6:14/27

Pays-Bas

Modification de la loi relative aux télécommunications

print add to caddie Word File PDF File

Marco Konert

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 20 avril 2004, le Eerste Kamer (Sénat néerlandais) a adopté une loi destinée à transposer le cadre réglementaire européen en matière de communications électroniques (voir IRIS 2002-3:4) en droit néerlandais (loi du 22 avril 2004). L'adoption de ce texte apporte un certain nombre de modifications à l'actuelle Telecommunicatiewet (loi relative aux télécommunications), en vigueur depuis décembre 1998.

Les principaux changements comprennent un renforcement de la protection des consommateurs (y compris une réglementation relative à la lutte contre les courriers électroniques publicitaires non sollicités) et une approche plus souple de l'application du droit de la concurrence. En outre, il existe à présent un cadre réglementaire unique, applicable à tous les types de réseaux de communications électroniques. Cela signifie que la Telecommunicatiewet ne contient plus de dispositions spécifiques aux réseaux de télévision par câble. Toutes les dispositions relatives aux obligations de rediffusion (must-carry) imposées aux réseaux de télévision par câble figurent désormais dans la Mediawet (loi relative aux médias ­ modification des articles 82i et 82k de la Mediawet).

La loi relative aux télécommunications modifiée entrera en vigueur le 19 mai 2004.

références
- NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=9083
 
  Loi relative aux télécommunications, version synthétique      
Wet van 22 april 2004 tot wijziging van de Telecommunicatiewet en enkele andere wetten in verband met de implementatie van een nieuw Europees geharmoniseerd regelgevingskader voor elektronische communicatienetwerken en -diensten en de nieuwe dienstenrichtlijn van de Commissie van de Europese Gemeenschappen NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=9084
 
  Loi du 22 avril 2004 portant modification de la loi relative aux télécommunications et d’autres actes législatifs suite à la transposition d’un nouveau cadre réglementaire européen harmonisé en matière de réseaux et services de communications électroniques et de la nouvelle directive de la Commission des Communautés européennes relative aux services