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IRIS 2004-5:15/23

Slovénie

Le gouvernement finalise les amendements de la loi sur les médias

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Peter Strothmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 3 mars 2004, le Gouvernement slovène a finalisé le texte des amendements de la loi sur les médias qu'il va présenter en première lecture au parlement. Les nouvelles dispositions visent à créer les conditions propices au pluralisme des médias et à harmoniser le fonctionnement du secteur avec l'acquis communautaire. Elles étaient également devenues nécessaires du fait de la nouvelle loi sur les télécommunications.

Ces apports amélioreront le système d'évaluation des dossiers de fusion dans le secteur de la presse écrite, lequel aura pour objectif de préserver le pluralisme dans les médias.

Ils permettront également aux médias d'accéder aux informations publiques et de solliciter, auprès de personnes publiques, des informations non publiques, en vertu du droit constitutionnel à la liberté de l'information. Les informations demandées devront être fournies à l'entité des médias à la condition qu'il n'y ait pas violation du droit à la protection de la vie privée.

Les amendements donnent une définition plus précise de deux aspects de l'information : (1) l'information d'intérêt public telle qu'elle est définie par la loi sur l'accès à l'information ; (2) les informations que les journalistes peuvent demander aux institutions publiques. En effet, les institutions publiques ont été récemment critiquées dans plusieurs affaires de refus de divulgation. Les journalistes n'étaient alors pas protégés juridiquement et aucune sanction n'a été infligée aux fonctionnaires qui avaient refusé de partager des informations d'intérêt public. La loi amendée fixe donc des délais au-delà desquels l'institution publique aura dû répondre à la demande d'information et assure la protection légale des journalistes. Ces derniers pourront déposer plainte en cas de refus d'accès à l'information publique.

En ce qui concerne la législation européenne, la loi deviendra plus spécifique quant à la mise en oeuvre de la réglementation sur les quotas des télévisions locales, conformément à la Directive "Télévision sans frontières". Elle inclut également plusieurs dispositions relatives aux producteurs indépendants travaillant pour la radio et la télévision.

En outre, les amendements harmoniseront la loi des médias avec la nouvelle loi sur les télécommunications pour ce qui concerne les licences de radiodiffusion télévisuelle et radiophonique, qui sont octroyées par l'Agence de la poste et des télécommunications (ATRP, Agencija za telekomunikacije, radiodifuzijo in posto Republike Slovenije).

références
Press release of the Government of 3 March 2004 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=9050
 
  Communiqué de presse du gouvernement du 3 mars 2004 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=9050