IRIS 2004-10:4/6

Cour de justice des Communautés européennes : La dignité humaine fait partie des droits constitutionnels communs

Alexander Scheuer

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans un arrêt prononcé le 14 octobre 2004 dans l'affaire Omega GmbH / Ville de Bonn, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a répondu aux questions préalables que lui posait le Bundesverwaltungsgericht (Tribunal fédéral administratif ­ BverwG) à titre préjudiciel.

L'affaire initiale visait à déterminer si l'activité de la société Omega Spielhallen- und Automatenaufstellungs GmbH devait être interdite pour atteinte à la dignité humaine (voir l'exposé détaillé de l'offre du "Laserdrome" dans IRIS 2004-6:3). Le BVerwG avait posé le problème en considérant que l'interdiction prononcée par le maire de la ville de Bonn reposait sur des motifs d'ordre public, qui, en matière de liberté des prestations, nécessitaient un examen du point de vue du droit communautaire. Concrètement, il s'agissait de savoir si la conviction unanime de tous les États membres était requise pour établir qu'un certain droit (un principe général du droit communautaire) pouvait être invoqué comme motif de restriction d'une liberté fondamentale. La CJCE a suivi l'argumentation de l'avocate générale qui avait justifié le fait, d'une part, que la dignité humaine faisait partie des principes juridiques généraux reconnus par la Communauté et devant être garantis par cette dernière, et d'autre part, que la mesure prise dans cette affaire était conforme aux exigences requises pour justifier une entrave des prestations. La Cour a estimé qu'on ne saurait lui opposer que l'activité concernée, notamment la simulation d'actes d'assassinat au moyen d'armes au laser, ne faisait l'objet d'aucune restriction au Royaume-Uni. Lors de la procédure administrative de juridiction allemande, la requérante s'était appuyée sur le fait que le concept de son offre provenait d'une société prestataire de service implantée au Royaume-Uni.