IRIS 2003-9:14/28

Irlande

Derniers développements concernant la liberté de l'information

Tarlach McGonagle

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

En Irlande, plusieurs textes récemment adoptés et autres développements sont susceptibles d'affecter la mise en oeuvre de la législation nationale sur la liberté de l'information (voir IRIS 1997-10:8). Le 11 avril 2003, la loi d'amendement sur la liberté de l'information a été adoptée. L'un des amendements les plus importants est le considérable élargissement de la définition de "gouvernement" (afin de déterminer les exemptions ­ voir en outre l'article 19 de la loi originale de 1997 sur la liberté de l'information). Ce concept couvrait déjà les commissions gouvernementales mais l'article 14 de la loi d'amendement l'étend désormais aux commissions de "représentants officiels" (c'est-à-dire un groupe constitué par au moins deux des personnes suivantes : fonctionnaires, conseillers spéciaux ou membres de toute autre catégorie de personnes "telle que prescrite"). L'élargissement de la portée de la définition du terme "gouvernement" signifie qu'un volume accru de documents peut désormais ne plus être communiqué.

En conséquence des dispositions réglementaires de 2003 relatives à la loi sur la liberté de l'information de 1997, (décret-loi n° 264 de 2003) des droits obligatoires pour les demandes d'informations non personnelles et les appels ultérieurs ont été introduits le 7 juillet 2003. Les détails de ces droits sont les suivants : EUR 15 pour une demande d'accès aux registres autres que les registres ne contenant que des informations personnelles sur la personne concernée ; EUR 75 pour une demande de révision interne d'une décision prise par un organisme public et concernant le refus d'accorder une demande d'accès aux registres et EUR 150 pour une demande de révision d'une telle décision par la commissaire à l'information. Ainsi, déposer une demande d'accès aux registres et lui faire suivre tous les mécanismes d'appel coûte désormais au total EUR 240. Cela signifie que, dans la pratique, les droits liés aux demandes d'appel en Irlande sont désormais plus élevés que ceux payables dans d'autres juridictions et il est craint qu'ils exercent un effet de dissuasion significatif sur les particuliers, les ONG et les journalistes qui souhaitent obtenir des informations en vertu de la législation sur la liberté de l'information. Cette crainte a été exprimée, inter alia, par la commissaire à l'information qui a critiqué l'introduction et le montant de ces droits.

Sur l'initiative du ministère des Communications, de la Marine et des Ressources naturelles, les noms des personnes demandant des informations auprès du ministère en vertu de la loi sur la liberté de l'information sont désormais publiés sur le site Internet du ministère. Cette mesure a été présentée comme entrant dans le cadre d'une plus grande transparence gouvernementale, mais certains milieux la perçoivent comme une dissuasion supplémentaire pour les particuliers et les journalistes qui cherchent à obtenir des informations auprès du ministère en invoquant la liberté de l'information.